Les actualités du droit, février 2022
En musique avec FATS DOMINO
L’humeur morose ? voici l’un des meilleurs médicaments, avec ce concert de Fats Domino enregistré le 22 octobre 1986 à l’Austin City Limits University du Texas
Focus sur… un joli délire collectif
QUATRE FUGUES DE L’HÔPITAL MARCHANT ? HUM, HUM…
Quatre fugues d’individus dangereux en dix jours depuis l’hôpital psychiatrique Gérard-Marchant… Donc panique à bord, avec en toile de fond de graves négligences sur le thème de l’hôpital passoire, et la stigmatisation des patients-psy. Un joli petit délire collectif, sauf que…
Tout d’abord, s’il y a eu quatre « fugues », la troisième fugue, du jeudi 27 janvier, a eu lieu dans un autre hôpital de Toulouse, un service général de l’hôpital Purpan, dépendant du CHU. Donc, rien à voir, à part une concordance de date. Le fugueur a été retrouvé quelques heures plus tard en centre-ville, et a été ramené à l’hôpital.
Il reste les trois autres, des personnes pouvant effectivement avoir des passages à l’acte violent, comme cet ancien militaire de 34 ans surnommé le « cannibale des Pyrénées », pour un meurtre commis en 2013, qui a violemment agressé une dame de 72 ans qui promenait son chien en centre-ville, et qui a été secourue par des passants. Quelques heures plus tard, vu son état, et sur ordre du procureur de la République, il a été reconduit dans son service à l’hôpital.
Le deuxième, âgé de 48 ans, impliqué dans un homicide en 2010, s’est enfui dimanche 23 janvier, avant d’être interpellé par la police. Quatre heures de fugue, juste le temps de s’enivrer, et il a été ramené par les policiers de la Bac.
Le troisième, âgé de 43 ans, connu pour des faits de viol, est parvenu à se rendre à Paris, où il a été arrêté par la police.
D’où la question : alors qu’ils sont enfermés car dangereux, comment sont-ils parvenus à fuir ? Question omniprésente, qui porte en elle, sans le dire, le reproche de fautes des équipes hospitalières. C’est là qu’il faut garder son calme.
Le premier élément de réponse est d’ordre général : on parvient à s’évader des prisons les plus sécurisées. Alors d’un hôpital psychiatrique… Quand une personne est déterminée à prendre le large, elle sait trouver les failles.
Et puis il y la structure de l’hôpital Gérard-Marchant, hôpital pavillonnaire installé dans un parc de 43 hectares. Alors, sécuriser la barrière extérieure… un défi impossible ! Quant à l’entrée principale, ce sont plusieurs milliers de passages chaque jour.
Vient alors l’argument « clé » : Oui, certes, mais ces patients sont en principe en service fermé. Voyons cela.
L’hôpital n’est pas une prison
L’enfermement n’a rien de systématique. Il faut d’abord que ces patients relèvent d’un régime d’hospitalisation sous contrainte, donc à la demande du préfet ou de la famille, et sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention. C’était le cas des trois « fugueurs ».
Le Docteur Radoine Haoui, chef du pôle de psychiatrie générale de l’hôpital Gérard Marchant à Toulouse, d’où les trois patients sont originaires, rappelle que « les établissements de psychiatrie ne sont pas des prisons ». Il synthétise en une phrase la lourdeur de la tâche : « On a une file active de 15 000 personnes qu’on voit sur l’année. 20% des patients sont hospitalisés, avec des profils différents. Les deux tiers sont en service libre et un tiers est hospitalisé sous contrainte ». Un tiers hospitalisé sous contrainte, le chiffre n’a rien d’extraordinaire dans la pratique actuelle, mais c’est objectivement une tâche considérable.
On arrive alors aux vrais arguments.
Contrairement à l’idée reçue, « hospitalisation sous contrainte » ne veut pas dire « service fermé ». Le directeur, le psychiatre et l’équipe de soins doivent faire en sorte que le patient hospitalisé sous contrainte ne quitte pas l’enceinte de l’hôpital, c’est la base incontournable, certes, mais le maintien dans un service fermé n’est pas requis.
Le droit, ce sont d’abord les textes, et il n’existe aucun texte qui impose que l’hospitalisation sous contrainte se déroule dans un service fermé. Dont acte, ce n’est pas une obligation légale.
Cela vous surprend ? Je poursuis alors avec les avis de l’autorité publique de référence, le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), qui dans son rapport 2020 écrit :
« Bien qu’infondée, la corrélation entre admission en soins sans consentement et enfermement est constante
« Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 qui prévoient la possibilité de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète pour certains patients (article L. 3211-2-1 1° du code de la santé publique) sont souvent interprétées par les professionnels comme non seulement autorisant, en pareil cas, l’enfermement de ces patients mais même l’imposant. Une telle interprétation est totalement erronée mais, hélas, loin d’être isolée. Or, aucune disposition législative n’impose l’enfermement.
« S’agissant des patients admis sur décision du représentant de l’État ou du directeur, aucune disposition législative ne prévoit qu’ils doivent impérativement rester dans les locaux de l’établissement mais seulement que toute sortie, temporaire ou définitive, est subordonnée à une décision en ce sens de l’autorité qui a prononcé leur admission. En toute hypothèse, les locaux de l’établissement s’entendent de l’ensemble de ceux qui sont situés dans son emprise et non de la seule unité où est hébergé le patient.
« Heureusement, il est des établissements qui ne limitent cette liberté que pour les patients dont l’état clinique – quel que soit leur statut d’admission – ne permet pas l’autonomie.
« Le motif le plus souvent avancé à cette restriction est le danger que peut présenter le patient pour lui-même ou pour autrui, l’évocation de ce danger étant immédiatement suivi de l’affirmation « s’il arrive quelque chose, c’est moi qui serais responsable et qui serais poursuivi ». Voilà ainsi dévoilée une préoccupation moins thérapeutique qu’il n’est prétendu : s’il s’agit de protéger les patients, il ne s’agit pas moins de protéger l’institution et ses agents de risques ».
Dans ses recommandations du 25 mai 2020 à propos de l’établissement public de santé mentale Roger Prévot de Moisselles, le CGLPL souligne :
« De manière générale, les règles du code de la santé publique relatives aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention imposent au patient qui leur est soumis des contraintes d’une exceptionnelle gravité. Elles doivent dès lors être systématiquement interprétées de manière restrictive et toujours en conformité avec les principes qui les sous-tendent :
elles ne peuvent être utilisées en vue d’aucune autre finalité que celles qui résultent de la lettre du texte qui les institue ;
elles ne peuvent être appliquées qu’en considération de l’état clinique du patient au regard de ses troubles mentaux, apprécié par un psychiatre et régulièrement réévalué, et non au regard d’un éventuel risque infectieux ;
elles doivent avoir pour unique finalité la stabilisation de la crise psychiatrique qui a conduit à les décider ;
la nature et la durée des mesures prises doivent être limitées par les principes de nécessité et de proportionnalité ».
Ce cadre juridique n’est contesté par personne.
Toujours dans le soin
L’hospitalisation sous contrainte n’est pas la sanction de demeurer enfermé à vie. C’est un passage, le plus souvent réussi, avec des personnes qui retourne à la vie civile et familiale, et il faut donc, tout en maintenant le cap vu la gravité des circonstances, desserrer l’étreinte et créer la confiance pour une relation de soins, dans l’esprit du pacte thérapeutique. C’est la base du progrès, et souvent de la réussite. Le dérangement psychique est la résultante d’une souffrance : ce qui compte est la réponse à cette souffrance, et la privation de liberté n’est qu’un cadre provisoire à gérer – sans faiblesse, mais avec lucidité et humanité – pour renforcer la relation de soins, qui seule est salvatrice.
Essayez de tenir le tiers des patients d’un grand hôpital en service fermé… Cela voudrait dire que ces patients « sous contrainte » soient tous regroupés dans les mêmes services, comme un monde à part. Il y a de fortes différences dans les pratiques, d’un hôpital à l’autre, d’un psychiatre à l’autre, mais personne ne vous dira que tous les patients sous contrainte sont tous et toujours maintenus dans des services fermés.
Oui, il existe des services fermés, et le modèle le plus achevé est celui des « unités pour malades difficiles ». Les hôpitaux comptent des services fonctionnant les portes fermées, mais le soin psychiatrique se vit dans une logique de progrès, et très vite pose la question de l’ouverture et du rapprochement du droit commun : d’abord les sorties dans le parc, puis les sorties hors de l’établissement, avec progressivité, définition d’objectifs, bilans…
On s’approche de la question « comment ont-ils pu quitter l’hôpital ? »
Les sorties à l’essai
Le sujet étant médiatiquement très sensible, chacun édulcore, mais de la compilation des articles publiés, il apparait bien que les deux « fugues » des 19 et 23 janvier n’en étaient pas, car les deux patients bénéficiaient d’autorisations de sortie. Ils devaient rentrer à une heure précise, et vu leur absence, les équipes de soins ont donné l’alerte.
Le procureur Samuel Vuelta-Simon a indiqué que le premier patient était parvenu à quitter l’établissement « sans respecter les autorisations de sorties strictement prévues par son programme de soins ».
Ces autorisations de sortie, données au compte-gouttes et strictement réglementées, sont une grande tradition de la psychiatrie, et un passage nécessaire pour organiser le passage qui évite l’impossible enfermement à vie.
Pour arriver à de telles sorties, c’est un programme long, avec des engagements, des bilans et des évaluations. Et si l’autorisation n’est pas respectée, c’est tout le programme qui est remis en cause. Au vu des informations disponibles, le premier patient devrait prochainement subir les conséquences de sa faute, en quittant l’hôpital Marchant pour rejoindre une unité pour malades difficiles (UMD), probablement à Albi, qui est un service fermé, et avec une discipline ferme.
Dans ces conditions, la question n’est pas la qualité de la surveillance ou le gardiennage de l’hôpital, mais l’évaluation médicale qui a précédé cette autorisation de sortie de quelques heures. Les enquêtes en cours diront, mais il apparait que durant ces huit années passées à Marchant, le premier patient n’avait qu’une seule fois transgressé les règles. Y avait-il eu des signes qui auraient dû inquiéter ?
L’ARS
L’ARS sait très bien tout cela, et a d’ailleurs communiqué sur un ton modéré : « Des mesures supplémentaires de sécurisation avaient été demandées par le directeur général de l’ARS Occitanie dans les services de psychiatrie à Toulouse, pour éviter toute nouvelle fugue de patient ». La direction générale de l’ARS Occitanie a décidé de diligenter une mission d’inspection « pour s’assurer de la conformité de la prise en charge de ces patients, au cours de leur séjour dans cet établissement spécialisé au regard de la réglementation en vigueur ».
La direction de l’établissement
Bruno Madelpuech, le directeur du Centre hospitalier Gérard Marchant, observe la même distance : « Le Centre hospitalier Gérard Marchant est un établissement public spécialisé en psychiatrie. Dans le cadre de ses missions, il lui incombe de prendre en charge tout type de situation clinique. Relève de ses attributions la prise en charge de patients quels que soient leur parcours, leur passé judiciaire, leur statut administratif ou leur condition sociale. Ces prises en charge doivent s’exercer dans le respect des règles de la pratique médicale, avec le souci permanent de concilier les enjeux de sécurité et les droits des patients ». Oui, les droits des patients.
Il ajoute : « Nous n’avons pas relevé de dysfonctionnement dans la façon dont les équipes ont pris en charge ce patient. Mais, comme toute la population, nos équipes ont vécu la situation avec beaucoup d’émotion et nous exprimons notre compassion à l’égard de la victime ».
Et qu’en disent les médecins ?
Le Dr Radoine Haoui, explique :
« J’aimerais rappeler que la psychiatrie n’est pas la discipline des faits divers. C’est une discipline médicale qui soigne des patients, sauve des vies et évite des drames. On a cette attention permanente de concilier les soins et les restrictions des libertés.
« Bien entendu, quand vous avez des patients qui ont des antécédents criminels et qui ont été jugés irresponsables du fait de leur état clinique, toute la complexité de notre travail, c’est de voir comment on accompagne ces personnes. Ce ne sont pas des personnes condamnées à perpétuité, les troubles psychiatriques s’amendent avec le traitement, et petit à petit, on essaye de travailler quand même la réhabilitation psychosociale, voire leur réinsertion dans la société.
« Nous allons retravailler ces failles s’il y en a. Aujourd’hui, on a décidé de renforcer notre vigilance. Mais dans tous les cas, nous sommes déjà au travail pour essayer d’examiner attentivement chacune de ces situations au peigne fin. Moi, j’aurais tendance aussi à avoir une pensée pour les victimes, je suis quelqu’un qui pense aussi aux personnes qui ont été agressées ».
Le Dr Pascal Marie et le Dr Jérôme Boucard, psychiatres, président et vice-président de la Commission médicale d’établissement (CME), soulignent : « Ce n’est pas un secret de dire que la psychiatrie publique a besoin de moyens mais il ne faut pas faire de raccourci. S’il n’y avait plus de moyens, les derniers seraient investis sur ces situations-là, c’est une mission de service public qui ne serait pas sacrifiée ».
S’agissant de l’organisation matérielle et de la prise de décision, le Dr Radoine Haoui précise : « Leur chambre possède deux portes une qui donne sur la zone ouverte, c’est-à-dire l’hôpital dans son ensemble, l’autre sur une zone fermée. Cet espace sécurisé comporte des salles d’activité, un patio, une salle à manger et une salle TV mais ne communique pas avec le reste de l’établissement. Les trois patients en question étaient en zone ouverte et inscrits dans un travail de réhabilitation, dont un depuis de nombreuses années, un autre depuis trois ans et un dernier depuis quelques semaines ».
Le syndicat CGT de l’hôpital Marchant dénonce « la régression sécuritaire » et « l’idée que tous les patients psychiatriques sont dangereux ».
Bref, les hôpitaux psychiatriques ne sont pas des prisons. Leur rôle est de soigner les patients et de les accompagner pour qu’ils se réinsèrent petit à petit dans la société, et la gestion de la liberté de circulation fait partie du soin.
Et je souligne la lourdeur de la tâche pour les équipes de soins : les deux premiers fugueurs étaient en psychiatrie depuis des années, conjuguant un diagnostic lourd et un homicide, en 2013 pour l’un, en 2010 pour l’autre. Dix ans d’une prise en charge dont on imagine la complexité. On peut aussi leur dire « félicitations, et merci » !
Les actualités du droit, janvier 2022
1 janvier – La Chine présente ses vœux
Le Partenariat économique régional global (RCEP), entré en vigueur le 1er janvier, compte 15 membres, dont la Chine, le Japon, la Corée du Sud et de nombreux autres pays asiatiques, mais n’inclut ni les États-Unis ni l’Inde. Il s’agit de la plus grande zone de libre-échange au monde.
L’accord supprime les droits de douane sur des milliers de produits, simplifie les procédures commerciales et offre des avantages mutuels aux pays membres. Il couvre également des questions comme le commerce électronique, la propriété intellectuelle et les marchés publics. Selon les experts, le RCEP devrait stimuler le commerce dans la région de 2 %, soit 42 milliards de dollars, par l’accroissement des échanges commerciaux et le détournement des échanges facilité par le changement des règles tarifaires.
L’accord est un coup de maître pour la Chine, qui représente de loin le plus grand marché de la région avec plus de 1,3 milliard d’habitants, soit un accord commercial d’une ampleur sans précédent.
1er janvier – La lettre déchirante trouvée à côté d’un bébé abandonné dans une boîte en carton
En Alaska, abominable découverte faite le 1er janvier par une femme ayant trouvé un bébé abandonné dans une boîte en carton, avec une lettre manuscrite rédigée par sa mère.
« S’il vous plait, aidez-moi. Je suis né le 31 décembre à 6 heures. Je suis né avec 12 semaines d’avance. Ma maman était enceinte de 28 semaines lorsqu’elle a accouché. Mes parents et mes grands-parents n’ont pas assez d’argent et de nourriture pour m’élever. Mais JAMAIS ils n’ont voulu me faire ça. Ma maman est tellement triste de devoir faire ça. S’il vous plaît, prenez-moi avec vous et trouvez-moi une FAMILLE AIMANTE. Mes parents implorent quiconque me trouvera. Mon prénom est Teshawn.»
6 janvier – Les procureurs veulent davantage de prérogatives
La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a adressé à l’ensemble des candidats déclarés à la prochaine élection « dix propositions pour le devenir de la justice pénale « , centrée sur la question du statut.
Jean-Baptiste Bladier, procureur de Senlis (Oise) et président de la CNPR, insiste sur la nécessité de confier au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le pouvoir de nomination des procureurs, actuellement choisis par le gouvernement avec un simple avis du CSM. Une nécessité alors que les juridictions européennes soumettent l’exercice de pouvoirs coercitifs par des magistrats à des conditions d’indépendance stricte. Or, en 2019, 40 % des auteurs d’infractions pris en compte par la justice ont fait l’objet de procédures gérées par les procureurs. Cette indépendance est un prérequis pour les nouvelles prérogatives que les procureurs réclament au nom de « l’efficacité et la simplification de l’enquête et de la procédure pénale ». Les procureurs veulent se voir confier davantage de pouvoirs d’investigation.
8 janvier – Ramy Shaat libéré… mais déchu de sa nationalité
Fils du dirigeant politique palestinien Nabil Shaath, Ramy Shaath, 48 ans, est une figure de la révolution égyptienne de 2011 et le coordinateur en Egypte d’un mouvement prônant le boycott d’Israël dans la lutte contre l’occupation des Territoires palestiniens. Accusé de fomenter des « troubles contre l’Etat », il avait été arrêté et mis en détention depuis juillet 2019. Ce 8 janvier, il a été libéré et, marié à une française, il a atterri à Paris. En deux ans et demi, il n’a jamais été jugé : cas d’école de la détention arbitraire. Sur Twitter, le président Macron a fait part de son « soulagement » sur Twitter, en ajoutant « Nous n’avons rien lâché ».
Oups, Macron a fait un regrettable oubli. En, effet, le lendemain, la famille de Ramy Shaath a fait savoir que l’Egypte avait privé Ramy de sa nationalité égyptienne : « Si nous sommes heureux que les autorités égyptiennes aient entendu notre appel à la liberté, nous regrettons qu’elles l’aient contraint à renoncer à sa citoyenneté égyptienne comme condition préalable à sa libération après deux ans et demi de détention injuste dans des conditions inhumaines. Personne ne devrait avoir à choisir entre sa liberté et sa citoyenneté. Ramy est né égyptien, a grandi comme un Egyptien et l’Egypte a toujours été et sera toujours sa patrie», affirment ses proches. Aucune renonciation forcée à la citoyenneté prise sous la contrainte ne changera jamais cela ».
10 janvier – Luxembourg, la ville la plus accessible d’Europe
L’Access city award, prix décerné depuis 2010 par la Commission européenne, récompense les villes de plus de 50 000 habitants les plus accessibles d’Europe. Malgré un relief escarpé, la capitale de ce petit Duché a fait de la « conception universelle » et donc de l’accessibilité aux personnes handicapées une « priorité ». Bus à plancher bas, annonces visuelles et sonores dans les bus et leurs arrêts, tram et funiculaire adaptés, ascenseur reliant la ville haute et basse… Mise en service en 2017, la gare de Pfaffenthal-Kirchberg est très accessible. Cette ville de 110 000 habitants consulte par ailleurs régulièrement ses citoyens handicapés pour mesurer l’impact de ses actions. Par ailleurs, les principales réunions de son Conseil sont proposées en langue des signes et transcrites.
Parmi les 40 candidatures reçues, Helsinki (Finlande) et Barcelone (Espagne) décrochent la deuxième et troisième place.
12 janvier – « Suicide by cop » raté
Le 11 janvier 2021, à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), un père de famille de 46 ans, appelle les gendarmes en leur laissant entendre qu’il va se donner la mort. Alors qu’une équipe de la brigade locale se rend à son domicile, il met en joue ce véhicule avec un pistolet et un fusil à canon scié, obligeant la conductrice à des mangeoires dangereuses. Le chef du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) de Nantes est alors envoyé en médiateur avec trois de ses collègues. L’homme les pointe à nouveau avec ses armes, qu’il décharge devant eux avant de leur tourner le dos. Dans la foulée, les militaires réussissent à le plaquer au sol pour lui passer les menottes. Quatre heures après son interpellation, l’éthylomètre affichait une alcoolémie de 1,4 g d’alcool par litre de sang… Très perturbé, il sera finalement interné en psychiatrie jusqu’à son audition par la gendarmerie, onze jours après les faits. Lors de la perquisition menée à son domicile, les enquêteurs trouvent un très grand nombre de cartouches, un arc avec des flèches, une feuille de boucher et du cannabis.
Devant le Tribunal correctionnel de Nantes, ce 12 janvier 2022, c’est un autre discours : « Je ne voulais pas faire de mal aux gendarmes, je cherchais juste à me faire tirer dessus », détaillant sa fragilité psychique, aggravé par son long chômage. Il avait rédigé une lettre d’adieu pour sa famille. L’audience a permis de comprendre qu’il avait tenté de reproduire un suicide by cop, soit un suicide par gendarme interposé. Un phénomène, issu des États-Unis d’Amérique consiste à agir de manière menaçante envers les forces de l’ordre pour provoquer leur réaction armée, dans le but de mourir. La présidente du tribunal correctionnel de Nantes a rappelé que l’infraction de menace sur les gendarmes était constituée, soulignant que les militaires « sont des hommes et des femmes, pas des robots. Il y a des conséquences psychologiques derrière, on n’est pas dans un jeu vidéo là » avant de prononcer la peine de six mois de prison ferme, aménageable, et la confiscation des armes.
18 janvier – Anders Behring Breivik demande sa remise en liberté
Anders Behring Breivik, âgé de 42 ans, l’extrémiste pro-nazi qui avait le 22 juillet 2011 tué 77 personnes à Oslo puis sur l’île d’Utøya lors du pire massacre qu’ait connu la Norvège en temps de paix, en 2011, a comparu mardi devant un tribunal du Telemark, où il demandait libération conditionnelle, ayant purgé les 10 premières années de sa peine.
Lors de son procès en 2012, il avait pleinement revendiqué les faits. Le tribunal l’avait jugé pénalement sain d’esprit, rejetant l’idée selon laquelle il était en crise psychotique. Condamné à 21 ans de prison, cette peine pouvant être prolongée indéfiniment, Breivik n’avait pas fait appel.
Aujourd’hui, il demande sa remise en liberté. En entrant dans le tribunal, le condamné a fait des saluts nazis et s’est présenté comme le chef d’un mouvement néonazi norvégien, mais son propos a évolué. Il a donné sa « parole d’honneur » que la violence relevait du passé, expliquant qu’il n’était pas vraiment responsable des attaques : « Certains de ces récits vous paraîtront effrayants, à vous et au public norvégien, mais ils expliquent à quel point j’ai subi un lavage de cerveau il y a dix ans ». Il a notamment expliqué qu’il était alors un « fantassin » du mouvement néonazi Blood and Honour (« Sang et Honneur ») : « L’ordre était… de rétablir le IIIe Reich. Et la manière de le faire dépend de chaque soldat ». Breivik a toutefois précisé qu’il poursuivrait son combat pour la suprématie blanche et la domination nazie par des moyens pacifiques. Interrogé par le tribunal sur ses dispositions d’esprit, il a répondu : « Quelqu’un qui a été jugé pour un acte criminel ne peut jamais garantir qu’il ne le refera jamais parce que cela dépend de la société, si elle lui donne une chance ou pas ».
Selon l’experte psychiatre, Randi Rosenqvist, Breivik souffre de troubles de la personnalité qu’elle a décrite comme « asociale, histrionique et narcissique », avant d’affirmer : « J’estime que Breivik a le même diagnostic que celui qu’il a toujours eu. Le risque de futurs actes violents n’a pas changé par rapport à 2012 et 2013 quand j’ai rédigé ma première évaluation ». Elle a expliqué comment Breivik «change de tactique en fonction de ce qu’il juge approprié», énumérant les caractéristiques de sa personnalité «asociale, histrionique et narcissique» et son manque d’empathie qui aurait «très peu de chances de fonctionner» dans la société en cas de libération anticipée.
Les autorités pénitentiaires ont mis en avant l’absence de remords crédibles de Breivik et ses tentatives continues de diffuser son idéologie. Une conseillère juridique de la prison de Skien, Emily Krokann, est venue affirmer : « La prison estime qu’il y a un danger important pour qu’il commette à nouveau des crimes semblables à ceux pour lesquels il a été condamné, s’il est libéré à ce stade ».
Le procureur a requis le maintien en détention de Breivik, faisant valoir qu’il demeurait le même individu extrêmement dangereux : « Le Breivik qui sollicite notre confiance aujourd’hui est le même que celui qui a ravagé le quartier des ministères et a appelé cela un fiasco. C’est le même criminel qui a attiré vers lui les jeunes sur Utøya, leur faisant croire qu’il les aiderait, et qui leur a tiré dessus ».
Le tribunal a rejeté la demande.
20 janvier : 10 000 € d’amende requis contre Éric Zemmour en appel pour contestation de crime contre l’humanité
Le parquet général de la cour d’appel de Paris a requis ce 20 janvier cent jours-amendes à 100 € à l’encontre d’Eric Zemmour pour « contestation de crime contre l’humanité » après avoir soutenu, en 2019, que le maréchal Philippe Pétain avait « sauvé les juifs français », alors que le tribunal l’avait relaxé en 2021 estimant que ces mots contenaient « la négation de la participation [de Pétain] à la politique d’extermination des juifs menée par le régime nazi », mais qu’ils avaient alors ses mots prononcés « à brûle-pourpoint lors d’un débat sur la guerre en Syrie ».
La cour d’appel a rejeté la demande de renvoi du procès après l’élection présidentielle, et du coup l’audience s’est ouverte sans la présence d’Eric Zemmour, ni de son avocat, ayant quitté la salle : attitude remarquable de respect de la justice par un candidat à la présidentielle !
21 janvier – Procès des sondages de l’Elysée : peine de prison ferme pour Guéant
La 32e chambre correctionnelle de Paris a condamné Claude Guéant, Emmanuelle Mignon et Patrick Buisson lorsqu’ils étaient secrétaire général de l’Elysée, chef de cabinet et conseiller spécial de Nicolas Sarkozy.
Pour le tribunal, M. Guéant, par son « parcours exemplaire » de préfet, ne pouvait ignorer qu’en signant avec les sociétés de Patrick Buisson et Pierre Giacometti, deux conseillers de la présidence, des contrats sans appel d’offres pour plusieurs millions d’euros il violait le code des marchés publics. Une attitude « symptomatique d’une perte de repères cardinaux et de privilège accordé à des acteurs économiques privés », alors que la présidence « se doit d’incarner la nation, par-dessus les intérêts partisans, et protéger l’Etat de droit ». Résultat por Guéant : un de prison dont huit mois ferme, pour favoritisme. Pour Patrick Buisson deux ans de prison avec sursis ainsi que 150 000 euros d’amende.
« Le président de la République et ses collaborateurs sont débiteurs auprès du peuple français d’un devoir de probité, d’impartialité et d’exemplarité ». Nicolas Sarkozy n’a pas été poursuivi dans ce dossier car il a bénéficié de l’immunité pénale présidentielle, mais il sait désormais ce que le tribunal en pense.
21 janvier – Yémen : une frappe aérienne fait au moins 70 morts dans une prison à Saada
Le 21 janvier dans la nuit, la coalition sous commandement saoudien. frappe aérienne contre une prison tenue une prison à Saada, dans le Nord. par les rebelles au Yémen. Au moins 70 personnes ont été tuées et 138 blessées.
Huit ONG, dont Action contre la faim, Oxfam et Save the Children, ont indiqué dans un communiqué commun que parmi les morts figureraient des migrants. Se disant « horrifiées », elles ont dénoncé une « indifférence flagrante » pour la vie des civils.
La France a vivement condamné ce qui constitue un crime de guerre. Et bien, en fait, non… Nos acheteurs d’armes ne comment jamais de crimes de guerre.
21 janvier – Syndrome du « bébé secoué » : 9 ans de prison pour la mort de son nourrisson
Le 20 juin 2019, les secours interviennent dans une station de métro de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) à l’appel d’une jeune mère qui déclare que son fils est tombé dans les escaliers en glissant du siège où il n’était pas attaché.
Le nourrisson de quatre mois, est pris en charge à l’hôpital Necker dans un état grave, et il décédera dix jours plus tard, victime du « syndrome du bébé secoué ». Son corps présentait un ensemble d’hématomes et plusieurs lésions caractéristiques de cette maltraitance, mortelle dans 10 % des cas.
La mère est révélée être une jeune femme schizophrène. Elle a été condamnée par la cour d’assises de Bobigny à neuf ans de prison pour avoir infligé des violences à son nourrisson.
Le parquet général avait demandé 18 années de réclusion criminelle : « Qu’y a-t-il de plus grave que de violenter son enfant au point de le tuer ? », avait interrogé l’avocate générale lors de ses réquisitions. « Une mère n’a pas un droit de vie et de mort sur son enfant », considérant que l’accusée avait « parfaitement conscience du mal qu’elle faisait à son fils, mais recommençait ».
Pierre Deval, son avocat, a salué « une décision humaine et une décision de justice », plaidant l’altération du discernement : « On vous demande de la juger comme si elle était douée de raison, alors qu’elle ne prenait pas ses médicaments ».
30 janvier – Portugal : le premier ministre socialiste, Antonio Costa, obtient la majorité absolue
D’après les sondages, Antonio Costa, le premier ministre socialiste, était battu. Or, il a remporté les élections législatives, avec la majorité absolue au Parlement : 41,7 % des voix et au moins 117 sièges sur un total de 230, améliorant son score de 2019 (36,3 % et 108 élus).
Antonio Costa a commenté : « Il y a clairement une victoire et un renforcement du PS (…). Cela signifie que les Portugais souhaitent que [ce parti] gouverne et veulent de la tranquillité dans leurs vies. Une majorité absolue, ce n’est pas le pouvoir absolu, c’est une responsabilité accrue. C’est la victoire de l’humilité, de la confiance et pour la stabilité ».
Qu’en pensent Hidalgo et les joyeux camarades du PS ?
31 janvier : le Mali annonce l’expulsion de l’ambassadeur de France sous soixante-douze heures
Aïe, ça fait mal ! Les autorités maliennes ont décidé d’expulser l’ambassadeur de France, selon un communiqué du 31 janvier : « Le gouvernement de la République du Mali informe l’opinion nationale et internationale que ce jour (…) l’ambassadeur de France à Bamako, son excellence Joël Meyer, a été convoqué par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale [et] qu’il lui a été notifié la décision du gouvernement qui l’invite à quitter le territoire national dans un délai de soixante-douze heures. »
Les autorités maliennes ont justifié cette mesure par les récentes déclarations jugées « hostiles » de responsables français à leur encontre. La ministre des armées de la République française, Florence Parly, avait déclaré le 25 janvier que la junte multipliait « les provocations ». Le Drian avait, deux jours après, qualifié la junte d’« illégitime » et ses décisions d’« irresponsables », après que les autorités maliennes eurent obligé le Danemark à retirer son contingent de forces spéciales.