Les actualités du droit, juin 2021

En musique avec Dave Brubeck

Quartet de rêve, avec Dave Brubeck au piano, Paul Desmond au sax alto, Eugene Wright à la contrebasse et Joe Morello à la batterie, pour deux concerts enregistrés en Belgique en 1964 et en Allemagne en 1969.

Focus sur… Les crimes de guerre d’Hiroshima et de Nagasaki

Hiroshima et Nagasaki :
L’insupportable impunté des Etats-UNIS

Le 6 août 1945, l’armée des Etats-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) largue une bombe thermonucléaire de 4,5 tonnes sur la ville d’Hiroshima, causant 70 000 morts immédiates et 150 000 ensuite du fait des radiations. L’opération a été décidée par le président Truman, conduite sous les ordres du général Douglas MacArthur. Dans sa déclaration du 6 août 1945, le président Truman a affirmé qu’avaient été attaqués des objectifs militaires, alors que le point de visée était le centre-ville.

Le 9 août, une seconde bombe a été larguée sur la ville de Nagasaki, causant 40 000 morts immédiates, et 40 000 ensuite du fait des radiation.

Le bilan direct est de 300 000 morts directes, et de centaines de milliers de personnes irradiées, avec des mutilations et des espérances de vies brisées, soit des morts imputables. 

Les villes d’Hiroshima et Nagasaki n’étaient pas des places fortes militaires combattantes, mais des villes industrielles composées majoritairement de civils, militairement défendues ce qui relève de la défense nationale en temps de guerre. 

Le 14 aout 1945, le lendemain de la reddition sans condition de l’empereur Hirohito, l’US Air Force sous les ordres du général LeMay a mené le plus important raid aérien de la guerre du Pacifique en lançant 1014 bombardiers B-29 contre des objectifs japonais, la plupart civils.

Du fait de la pratique généralisée de bombardement, dont le plus meurtrier avait eu lieu quelques mois plus tôt Tokyo dans la nuit du 9 au 10 mars 1945, le bilan est de un million de morts japonais civils.

Quelques jours après les faits, le président Harry S. Truman était glorieux : « Nous avons utilisé la bombe contre ceux qui nous ont attaqués sans sommation à Pearl Harbour, contre ceux qui ont affamé et torturé les prisonniers de guerre américains, contre ceux qui ont refusé systématiquement d’obéir aux lois internationales de la guerre. Nous avons utilisé la bombe pour réduire le temps de l’agonie de la guerre. » Bref, en larguant les bombes nucléaires sur les populations civiles, le commandement US faisait un acte de paix. 

Après-guerre, le général LeMay explique : « Tuer des Japonais ne me dérangeait pas beaucoup à ce moment-là… Je suppose que si j’avais perdu la guerre, j’aurais été jugé comme un criminel de guerre… Mais toute guerre est immorale et si vous laissez cela vous déranger, vous n’êtes pas un bon soldat. » Il s’agit d’une stratégie assumée de meurtres massifs de civils pour forcer l’ennemi à céder, ce que dépasse le crime de guerre pour devenir un crime contre l’humanité. 

LeMay était secondé par Robert McNamara – qui sera ensuite le maître de la guerre de Vietnam – et qui explique en 2003 : « Nous avons brûlé à mort 100 000 civils japonais à Tokyo – hommes, femmes et enfants ; quelque 900 000 civils japonais sont morts en tout. LeMay a dit que si nous avions perdu la guerre, nous aurions tous été poursuivis comme des criminels de guerre. Et je pense qu’il a raison. Nous nous comportions comme des criminels de guerre. » 

Aucun président US n’a reconnu la moindre responsabilité dans ce qui est l’un des plus grands crimes de guerre de l’histoire. En 2016, le comédien Obama s’était rendu sur place pour verser quelques larmes de crocodile et appeler gentiment à une planète sans armes nucléaires. Le crime enrobé le crime de jolies pensées, l’essentiel étant que, jamais, ne soit posée la question de la responsabilités des Etats-Unis. 

Reprenons les arguments de Truman. 

L’état du droit à l’époque 

Il a souvent été déclaré que les faits ne pouvaient être qualifiés juridiquement car le droit n’était pas établi à l’époque. Or, la règle de droit interdisant d’attaquer les populations civiles était parfaitement établie, relevant de ce qu’on appelle le « droit coutumier ». 

Il s’agit des règles 1 et 7 : 

« Règle 1. – Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre civils et combattants. Les attaques ne peuvent être dirigées que contre des combattants. Les attaques ne doivent pas être dirigées contre des civils.

« Règle 7. – Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires. Les attaques ne peuvent être dirigées que contre des objectifs militaires. Les attaques ne doivent pas être dirigées contre des biens de caractère civil ».

Le principe de la distinction entre civils et combattants a été formulé pour la première fois dans un texte dans la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868, disposant que « le seul but légitime que les États doivent se proposer durant la guerre est l’affaiblissement des forces militaires de l’ennemi ». Le Règlement de La Haye de 1907, ratifié par les US, en son article 25, interdisait « d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus », concrétisant le principe de distinction. 

Le 30 septembre 1938, l’Assemblée de la Société des Nations avait déclaré que « le bombardement intentionnel des populations civiles est illégal »

Depuis, en 1996, la Cour Internationale de Justice a déclaré que le principe de la distinction était l’un des « principes cardinaux » du droit international humanitaire, et l’un des « principes intransgressibles du droit international coutumier ». 

Vengeance de PEARL HARBOUR ? 

Il a encore été affirmé qu’il s’agissait de répondre à l’attaque de Pearl Harbor menée par les forces aéronavales japonaises le 7 décembre 1941.

Or, Pearl Harbor était une base militaire, pas une ville. 

De plus, le droit international connait la légitime défense, qui ne joue en rien pour les attaques d’Hiroshima et de Nagasaki, qui ne seraient que des représailles, interdites par le droit international coutumier. 

Nécessité pour obtenir la reddition de l’empereur du Japon ? 

Il est parfois soutenu que c’était un « mal nécessaire » pour faire plier l’empereur du Japon. 

D’abord, les attaques militaires de masse contre les civils pour faire plier l’adversaire sont une violation grave du droit international coutumier, et une pratique militaire indéfendable. 

Ensuite, et s’agissant de faits, l’argument est contesté par les historiens, alors que le sort du Japon était scellé, et il s’agissait surtout de voler la victoire à l’Armée rouge. 

Dès le printemps 1945, le sort de la deuxième guerre mondiale avait basculé. La capitulation de l’Allemagne nazie était écrite, et tout allait donc changer pour le Japon. 

En juillet 1945, les dirigeants de la « Grande Alliance » se sont réunis à Postdam, mais la page était tournée. Truman avait remplacé Roosevelt, et c’était l’heure du « containment » (« l’endiguement ») de l’Union Soviétique. Une priorité, et une seule : combattre l’influence de l’URSS. Alors, hors de question de laisser l’URSS partager la victoire contre le Japon : les civils d’Hiroshima et de Nagasaki ont été sacrifiés sur l’autel de l’impérialisme US. 

Absence de tribunal disponible ? 

Il existait des règles pour la compétence des juridictions japonaises, mais aussi des juridictions des Etats-Unis. Des recours civils en réparation peuvent encore être formée par les victimes et leurs familles devant des juridictions des Etats-Unis, ce sans compter la pratique de création des tribunaux ad hoc à l’époque, avec Nuremberg et Tokyo.

Alors ?

L’attaque d’objectifs civils était en 1945 un crime de guerre, qui par son ampleur et son but – frapper les civils en masse pour faire plier le pouvoir politique – revêt la qualification de crime contre l’humanité. Faire passer le message de larguer la bombe nucléaire sur une ville est un crime serait très pédagogique. 

Rien n’a été fait contre les Etats-Unis, et cette impunité a ouvert la chaine des malheurs : Vietnam, Nicaragua, Chili, Afghanistan, Irak, Libye, Syrie..,

Les actualités du droit, mai 2021

2 mai : Assassinat de Ben Laden : Biden évoque un moment qu’il n’oubliera « jamais »

… et nous non plus. Assurément, pas de sympathie pour cet homme, mais quand même, un petit rappel sur son élimination criminelle. 

« C’est un moment que je n’oublierai jamais » : Joe Biden, alors vice-président de Barack Obama, était présent le 1er mai 2011 dans la « Situation room », de la Maison Blanche, pour assister au spectacle.

Ben Laden vivait à Abbottabad, dans le nord du Pakistan, et les Etats-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé) n’avaient aucun droit pour entrer dans l’espace aérien du Pakistan, et surtout pour une opération militaire.

Ensuite, l’homme a été abattu, surpris dans son sommeil, alors qu’il ne présentait aucun danger pour les assaillants, qui ne peuvent invoquer la légitime défense. Ils étaient venus pour tuer, et ils ont tué : le meurtre avec préméditation est un assassinat, et le commanditaire est le principal responsable.

La bande de malfaiteurs s’est ensuite emparé du corps, pour le jeter à la mer, trouvant le culot d’affirmer que c’était un rite musulman, ce qui ajoute l’indignité à l’intention homicide. 

Dans les heures qui ont suivi, le commanditaire de l’assassinat a déclaré : « Justice has been done », avant que la foule envahisse les rues en liesse, pour fêter ce jugement. La vengeance en guise de justice, la tradition cow boy est intacte. 

4 mai – Le Pen relaxée pour avoir posté des photos des crimes de Daech

Le 16 décembre 2015, Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, lâche lors de son émission : « Je vais revenir sur les liens entre Daesh et le Front national, enfin les liens… pas les liens directs entre Daesh et le FN mais ce repli identitaire qui finalement est une communauté d’esprit, parce […] »

Provocation ? Réponse par une provocation. Le Pen Collard avaient twitté « Daech, c’est ça », et « Bourdin compare le FN à Daech : le poids des mots et le choc des bobos ! », avec des clichés représentant les exactions de Daech, avec des cadavres mutilés. Et toute l’armada polémique sur la glorification du crime…

Les deux élus, dont les immunités parlementaires avaient été préalablement levées, ont été poursuivis sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal : « le fait de diffuser un message à caractère violent ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu par un mineur ».

Ce 4 mai, tribunal correctionnel de Nanterre a relaxé Marine Le Pen et Gilbert Collard. Le tribunal a considéré que la publication de ces images, « sans les dénaturer, s’inscrivait dans une démarche de protestation politique et contribue au débat public ». Cette diffusion constituait une réponse « cohérente » de Marine Le Pen à « une attaque polémique », et ne revêtait « aucun caractère prosélyte dès lors que les images étaient accompagnées des commentaires » rédigés par les élus qui n’ont ainsi pas « banalisé » ou « présenté sous un jour favorable la violence ».

Quand on fera la liste de tous ceux qui ont contribué à la victoire de Le Pen, ça fera du monde, mais il faudra bien prendre ce temps pour mettre en lumière les responsabilités.

6 mai – La crise sanitaire a accentué les atteintes aux droits des résidents des EHPAD

Dans un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, la Défenseure des droits, Claire Hédon, tire la sonnette d’alarme sur les atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés des résidents.

Ces six dernières années, l’institution a été saisie de 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement… Dans ce rapport, Claire Hédon, Défenseure des droits, dénonce des atteintes « récurrentes » aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et de l’intégrité des personnes accueillies en Ehpad. Si certains actes de négligence et/ou de maltraitance proviennent d’actes individuels, l’analyse pointe principalement des carences de moyens et de personnels. 64 propositions visent à améliorer les prises en charge. Communiqué.

900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social ont été adressées au Défenseur des droits ces six dernières années. 80% de ces dossiers mettaient en cause un EHPAD.

L’examen de ces réclamations montre, de manière récurrente, des atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et de l’intégrité des personnes accueillies en EHPAD. Ces saisines questionnent en particulier l’effectivité du principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie, du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés, du droit à la santé, de la liberté d’aller et venir, du droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux, du droit à la propriété et du droit au recours effectif et à la protection.

Pour la Défenseure des droits, la justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des EHPAD ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l’épuisement des équipes, un manque d’encadrement sont, en effet, souvent constatés.

10 mai – Détenus : des fouilles à nu devant la justice

Le tribunal administratif de Poitiers examine les requêtes déposées par huit détenus de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré estimant qu’ils ont subi des fouilles intégrales, sans motif légal. 

En 2017, une délégation du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui avait visité cette centrale, avait pointé des abus dans son rapport « Des fouilles intégrales ciblées sont systématiquement programmées chaque journée de parloir et (…) à chaque retour du travail en atelier et de la formation professionnelle » rappelle Maître Ciaudo, mandaté par l’association spécialisée dans la défense des droits des prisonniers. Pour l’un, c’est la fouille à nu à chaque retour de parloir. Un autre en compte douze en dix mois

La fouille intégrale n’est pas illégale, mais sont en cause des dérives. L’article 57 de la loi du 24 novembre 2019 prévoit deux hypothèses : la présomption d’une infraction ou les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement. Le conseil d’Etat ajoute que ces fouilles peuvent être « autorisées durant un temps limité pour les détenus particulièrement dangereux »  ou « en cas de suspicions sérieuses d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ».

Le responsable du syndicat FO pénitentiaire en Nouvelle-Aquitaine, relève ; « En 2013, on avait obtenu de Christiane Taubira, alors ministre de la justice, un portique à ondes millimétriques, qui permet de scanner le détenu sans avoir à lui demander de se déshabiller. On a eu le budget, des travaux ont été faits, mais l’appareil n’est jamais venu »

11 mai – LREM ignore les bases de la laïcité

Dans le cadre des élections départementales de ce mois de juin, à Montpellier, le parti LREM a notamment désigné une femme, ingénieure, tout sourire sur l’affiche, en compagnie de trois autres candidats. Et soudain, le délégué général de LREM Stanislas Guerini dénonce une photo incompatible avec les valeurs de son parti et met en demeure les candidats du premier canton de Montpellier de changer leur photo sous peine de perdre le soutien du parti.

Alors, cette photo licencieuse ?… Bingo, vous avez gagné : l’ingénieure portait un foulard. Drame absolu, soumission aux grands frères, séparatisme et violation caractérisée de la Déesse (et Vierge) laïcité. 

Un cas remarquable de rétrécissement du cerveau. La neutralité vestimentaire ne s’impose que pour les agents publics, pas pour les élus, ni pour les candidats. Et c’est une règle générale : le plus grand parti allemand est la Christlich Demokratische Union Deutschlands (CDU), et donc traduction pour les lunaires de la LREM : Union chrétienne-démocrate d’Allemagne. Alors, il faut le rebaptiser : Union démocrate d’Allemagne. 

Le bon sens le plus évident, et la marque d’un minimum de réflexion sur ce qu’est la laïcité suffisent, mais, de plus, le  23 décembre 2010 (n° 337899), le Conseil d’État s’est déjà prononcé : le fait « qu’un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs et ne met pas en cause l’indépendance des élus » et « qu’aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose que soit exclues du droit de se porter candidates à des élections des personnes qui entendraient, à l’occasion de cette candidature, faire état de leurs convictions religieuses ».

Donc, les parlementaire LREM ignorent le droit et nous demandent de voter pour eux : c’est pas gagné….

14 mai – Le détenu quitte la prison en emportant son cannabis

Les déclarations martiales sur l’interdiction de toute forme de consommation du cannabis font sans doute du bien au moral de ceux qui les prononcent, mais il faut bien constater qu’elles sont en totales déconnexion de la vie réelle. Témoin cette info publié par Objectif Gard.

C’est l’histoire d’un homme qui quitte la maison d’arrêt de Nîmes après avoir purgé sa peine de plusieurs mois de prison infligée par le tribunal correctionnel. Lors des formalités de la levée d’écrou, un agent de l’administration pénitentiaire repère dans ses effets une serviette du service, et lui demande de la rendre. Le presque libre s’exécute, mais problème : tombe de la serviette une plaquette de cannabis. Retour en garde-à-vue pour trafic de stupéfiant,… et témoignage de l’omniprésence du cannabis dans la vie carcérale. 

19 mai – Ceuta : Le Maroc manipule l’immigration des mineurs

Ceuta est une petite enclave espagnole au Maroc : une des deux frontières européennes en Afrique, l’autre étant Melilla, à 400 kilomètres plus à l’est. Ce 19 mai, arrive en masse un groupe de 9 000 marocains, venus à la nage sous le regard des policiers marocains, le Maroc ayant décidé deux jours plus tôt de relâcher son contrôle aux frontières. Un gros coup tordu du Maroc contre l’Espagne, qui a accueilli sur son sol Brahim Ghali, 74 ans, le chef du Front Polisario, soigné pour Covid-19 fin avril dans un hôpital de la Rioja.

L’Espagne accueille sur son territoire qui elle veut, et cela ne regarde qu’elle. Le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez a parlé de « manque de respect » et la ministre de la Défense a dénoncé à la fois une « agression » et un « chantage » de la part du Maroc. Pas seulement vis à vis de Madrid, mais de toute l’Europe.

Depuis 2007, le Maroc a reçu plus 13 milliards d’euros d’aides de l’Europe.

20 mai – Covid : la justice à l’arrêt

Bilan strict dressé par la Cour des comptes dans un rapport « relatif au plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 » commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Selon ce rapport, la fermeture des tribunaux, annoncée dans un message diffusé à l’ensemble des juridictions le 15 mars, « a été la décision la plus marquante de la gestion de la crise par le ministère, qui a démenti dans les faits la qualité de secteur d’activité d’importance vitale attachée au service public de la justice ». Résultat, c’est bel et bien un arrêt quasi général de la justice qui a affecté le pays pendant deux mois au printemps 2020.

Les tribunaux correctionnels ont réduit leur capacité de jugement de 82 % pendant la période de confinement par rapport à 2019, et les tribunaux pour enfants de 97 %. « Tous contentieux confondus, la chute d’activité des tribunaux et des cours d’appel pour le seul mois d’avril 2020 est de l’ordre de 70 % à 80 % », tandis que la quasi-totalité des conseils de prud’hommes avaient cessé toute activité dès le 16 mars.

Un an pour s’en remettre…

21 mai – Macron prépare son duo avec Le Pen

En marge d’un déplacement à Nevers, Macron s’est lâché sur la situation des sans-papiers. « Vous avez des devoirs, avant d’avoir des droits. On n’arrive pas en disant on doit être considéré, on a des droits. On a une culture d’accueil et les choses se passeront bien si chacun fait son devoir, et dit : ‘je respecte les règles, j’essaie de m’intégrer, j’apprends la langue’. Les choses ne sont pas données ».

Pour ma part, je pense, avec les enseignements juridiques, que tout être humain, quelle que soient les difficultés, a le droit d’être accueilli sur une terre de sauvegarde, qui doit prendre soin de son droit à la santé, à la liberté, et à voir étudier dans des conditions équitables son droit – ou non – au maintien sur le territoire, et sous quels critères légaux.

Oui, mais il est vrai que je n’ai pas besoin de Le Pen comme adversaire en mai 2022 pour retrouver mon boulot de cinq ans. 

21 mai – Les juges défendent la justice 

Dans une tribune publiée par L’Obs, la Conférence des premiers présidents de cour d’appel riposte aux attaques dont la justice fait l’objet, suite au verdict de Viry-Chatillon, à l’affaire Halimi et au débat sur l’irresponsabilité pénale, au projet de loi « confiance » porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, à la manifestation des policiers devant l’Assemblée nationale mais aussi à la crise sanitaire et même à « l’affaire du PNF ».

« Les juges sont habitués à être présentés comme les boucs émissaires d’une délinquance qu’aucune société n’a jamais réussi à éradiquer.

« Les juges sont habitués à ce que des lois nouvelles, toujours plus nombreuses, soient conçues sur un mode incantatoire, en réponse à tout nouveau fait divers, plutôt que préparées avec l’expertise des professionnels concernés et dans l’arbitrage nécessaire entre la complexification croissante de la procédure exigée par la protection légitime des droits humains et les attentes fortes de la société en matière de lutte contre la délinquance et d’efficacité des enquêtes.

« Les juges sont habitués à appliquer des réformes qui se sédimentent sans cohérence avec les précédentes et sans que leur soient alloués au préalable les moyens de leur application dans un contexte d’insuffisance structurelle des moyens humains et financiers de l’autorité judiciaire.

« Les juges, animés de leur seule conscience professionnelle, pourraient une fois de plus, se résigner, continuer à œuvrer au quotidien avec abnégation, attendre que les orages passent et que meurent les polémiques du jour pour faire face à celles qui ne manqueront pas de renaître demain.

« Et pourtant ils ne le veulent plus. […]

« La Conférence rappelle inlassablement que toute décision d’un juge s’inscrit dans le respect de la présomption d’innocence et des règles sur la charge de la preuve et dans la nécessaire interprétation des lois perfectibles, contradictoires ou silencieuses comme en matière d’irresponsabilité pénale.

« La Conférence attire l’attention de ceux qui se sont indignés de décisions d’acquittement partiel d’une cour d’assises saisie de faits d’une exceptionnelle gravité dont ont été victimes des policiers que le projet de loi qui prétend restaurer « la confiance dans l’institution judiciaire » imposera une majorité qualifiée de sept voix sur neuf pour déclarer coupable un accusé et permettra la présence, faute de juges en nombre suffisant, d’avocats honoraires dans les formations de jugement criminelles.

« La Conférence s’inquiète des accusations réitérées selon lesquelles, sur le plan disciplinaire, la magistrature protégerait impunément ses membres alors que le Conseil supérieur de la Magistrature, composé, fait unique dans toute la fonction publique, d’une majorité de membres non-magistrats, veille légitimement à la transparence exemplaire des sanctions prononcées régulièrement à l’encontre de ceux qui manquent à leurs obligations déontologiques.

« La justice a un besoin impérieux de ne plus être l’otage de joutes électorales et de quitter ce théâtre incessant de polémiques, d’accusations et d’incompréhensions.

« Il est temps de mettre fin à ces cycles mortifères de communications et d’imprécations qui fragilisent non seulement l’autorité judiciaire, mais surtout la confiance des citoyens dans l’Etat et le « vivre ensemble ».

« Il est donc temps de dire : ça suffit ! » 

31 mai – Les US passent par les services danois pour espionner Angela Merkel

De 2012 à 2014, les US ont  espionne Angela Merkel en recourant aux services danois. De la bonne pourriture ? De la vraie de vraie. Notre ami Edward Snowden, ex-informaticien de la CIA désormais réfugié en Russie, avait déjà fait savoir en 2013 que le téléphone portable de la chancelière Angela Merkel était espionné. 

Selon l’enquête de la télévision publique danoise, la National Security Agency (NSA) américaine s’est branchée, entre 2012 et 2014, sur des câbles de télécommunication danois pour espionner des dirigeants et des hauts fonctionnaires européens. Aidée par les services de renseignement militaire danois, la NSA a ainsi pu accéder aux SMS, aux appels téléphoniques et au trafic internet des personnes espionnées, y compris leurs recherches, les chats et les services de messagerie.

Dans l’objectif, des responsables de premier plan et de hauts fonctionnaires en Allemagne, en Suède, en Norvège et en France. Parmi les responsables en question figure la chancelière allemande Angela Merkel, le ministre allemand des Affaires étrangères de l’époque, Frank-Walter Steinmeier, et le chef de l’opposition d’alors, Peer Steinbrück. Des responsables français font aussi partie des personnalités surveillées, mais leur nom n’a pas été divulgué. 

Interrogé sur France-info, le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Clément Beaune a vivement protesté : « C’est extrêmement grave, il faut vérifier si nos partenaires de l’UE, danois, ont commis des erreurs ou des fautes dans leur coopération avec les services américains ». Après cet exploit, elle est retournée se coucher.