Les actualités du droit, juillet 2022
En musique avec Chick Corea et Gary Burton
Un émerveillement, ce concert piano – vibraphone de Chick Corea et Gary Burton au Jazzwoche Burghausen 2011
Focus sur…
Avortement aux US :
Un gros délire collectif en France
Le 24 juin, dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la Cour suprême des Etats-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) a rendu un arrêt remettant en cause la pratique de l’avortement,… et c’est aussitôt un tremblement de terre en France, jusqu’à vouloir modifier la Constitution. Un invraisemblable délire.
1/ Le plus simple : en quoi cette décision de la Cour suprême impacte-t-elle notre droit, au point qu’il serait urgent d’intégrer le droit à l’avortement dans la Constitution ? En rien. Strictement rien. Ce sont deux régimes juridiques nationaux distincts, et avec une frontière étanche. Il n’y a pas le moindre risque d’une contagion juridique, et l’idée de modifier la Constitution française parce que la très réactionnaire Cour suprême a rendu un très réactionnaire arrêt est juste débile.
2/ Pour la France, quel est le message ? Affligeant. Misant tout sur le duel du deuxième tour de la présidentielle contre Le Pen, la classe politique dominante a popularisé ses thèmes, et on se retrouve avec Le Pen propulsée de 33,90 en 2017 à 41,45 % en 2022, et le nombre de députés de 8 à 89. Donc, les apprentis sorciers qui squattent les bureaux du pouvoir nous disent que la prochaine fois, c’est la victoire de Le Pen, d’où la nécessité d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Sacré aveu…
3/ Et cette manie de modifier la loi – et désormais la Constitution – dès qu’il y a un débat social est détestable. D’abord, cela fragilise le droit, devenu changeant voire volatile, et fait croire à une vulnérabilité juridique qui n’existe pas, dans notre régime assis sur les droits fondamentaux et entouré de garanties de droit international. Ensuite, attention, on parle de la Constitution, la règle supérieure dans laquelle le grand consensus national s’affirme. Alors, est-il acceptable de rendre constitutionnel un droit justement parce qu’il ne fait pas consensus ? Quand le pays tangue, nous avons bien besoin d’institutions solides, et le risque est certain de fragiliser le texte pour y avoir bloqué des questions de société clivantes. Aussi, si les parlementaires voulaient bien laisser la Constitution tranquille, ce serait très bien. S’il faut faire du consensus dans la société, ce n’est pas en cadenassant les débats par la Constitution mais au contraire en assumant ces débats au cœur de la société, afin de créer la conviction par la force des arguments, et de rendre le peuple gardien de ses acquis. Donc en popularisant le débat public, en expliquant ce que veut dire la liberté des femmes, et en donnant des moyens aux équipes de soin, alors que ce service médical connait la galère.
4/ Et cette Cour suprême, qu’a-t-elle dit vraiment ? Tout le monde commente cet arrêt, mais qui l’a lu ? Voici l’attendu de principe : « Abortion presents a profound moral question. The Constitution does not prohibit the citizens of each State from regulating or prohibiting abortion. Roe and Casey arrogated that authority. The Court overrules those decisions and returns that authority to the people and their elected representatives ». Donc : « L’avortement pose une question morale profonde. La Constitution n’interdit pas aux citoyens de chaque État de réglementer ou d’interdire l’avortement. Roe et Casey se sont arrogés cette autorité. La Cour annule ces décisions et rend cette autorité au peuple et à ses représentants élus ». Un raisonnement « d’extrême droite » en effet ! Les juges constatent qu’il n’existe pas de fondement direct dans les textes fondateurs, ce qui est vrai, et pas de tradition dans le pays, ce qui est vrai aussi, et ce qui explique pourquoi cet arrêt Roe de 1973 et Casey de 1992 étaient considérés comme des victoires précieuses. Le débat démocratique est donc réouvert, et il revient au peuple et à ses représentants élus de se prononcer. C’est exactement ce que dirait le Conseil constitutionnel, s’il était interrogé : il n’existe pas de fondement constitutionnel – ce qu’entérinent les députés excités en voulant modifier la Constitution – et c’est au Parlement de voter la loi. C’est ce que dit aussi la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH, A, B, et C c. Irlande [GC], n° 25579/05, 16 décembre 2010) qui constate l’absence de fondement textuel et l’absence de consensus en Europe, de telle sorte qu’elle n’a jamais reconnu un « droit » à l’avortement. Elle veille seulement, dans les pays d’interdiction, à ce qu’il existe une solution en cas de péril pour la santé. Or, tout le problème aux US est que dans nombre d’Etats, la majorité populaire est anti-IVG, et qu’au niveau fédéral, il n’existe pas de majorité pour reconnaitre le droit à l’IVG comme une liberté des femmes… En cinquante ans, aucune loi fédérale n’a pu être votée sur le droit à l’avortement, c’est ça la réalité. Ce pourquoi Biden fait de belles déclarations, mais se garde bien de présenter une loi en ce sens devant le Congrès, car ce serait l’échec assurée. Pour qu’une telle loi passe, il faudrait compléter l’effectif démocrate par quelques sièges en plus, et interdire une règle parlementaire qui permet d’imposer une majorité qualifiée pour les sujets qui divisent la société.
5/ Et pourquoi tant de pouvoirs à cette Cour suprême, qui impose ses vues ? Parce que les Etats Unis, qui prétendent être le modèle universel du droit et de la liberté, sont en réalité juridiquement arriérés, restés au stade du tribalisme judiciaire : tout se joue au sein de la tribu. Les US refusent de signer le moindre texte de droit international qui pourrait être contraignant. Les gros malins de démocrates, Obama comme Biden, sont au service d’un système qui est celui de la puissance US, et ils n’ont jamais rien fait pour placer leur peuple et ses minorités sous la protection du droit international, en ratifiant la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU ou la Cour Pénale Internationale. L’arrêt Dobbs du 24 juin repose sur des approches restrictives de l’autonomie personnelle et de la vie privée, mais le débat en reste là car aucun recours international n’est possible, et c’est du fait de cette absence de contrôle international, que la Cour suprême Cette Cour Suprême a pris une telle importance. Sauf que s’inscrire dans le droit international est impossible pour ce pays qui a pour politique de dominer le monde. Les femmes US peuvent donc manifester contre la Cour, mais elles feraient bien de le faire aussi contre leurs dirigeants qui les privent de toute garantie internationale des droits fondamentaux, et d’ouvrir un débat sur le coût réel de la domination US du monde.
6/ Une info que l’on voit peu dans la presse. En Russie, l’avortement est autorisé par la loi et pris en charge sur fonds publics. Il intervient sur demande de la femme, jusqu’à la 12e semaine de grossesse, et de la 12e à la 22e semaine de grossesse en cas d’agression sexuelle. Par ailleurs, en cas d’indication médicale, l’’IVG peut être décidée pendant toute la durée de la grossesse.
Les actualités du droit, juin 2021
1er juin – Justice : Jolie promotion pour la conseillère justice de Macron
Hélène Davo, la conseillère justice de Macron en phase d’être nommée première présidente de la cour d’appel de Bastia selon la proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dix autres magistrats, tous classés « hors hiérarchie » – le grade le plus élevé du corps judiciaire –, avaient candidaté. Elle a passé l’essentiel de ses vingt-cinq années de carrière de magistrate en dehors des tribunaux, et le syndicat USM lui reproche notamment de n’avoir jamais présidé le moindre tribunal avant de pouvoir accéder à la tête d’une cour d’appel. En termes d’expérience en juridiction, elle était la moins bien classée parmi les onze candidats. Pour Céline Parisot, présidente de l’USM : « C’est une nomination politique, alors que des magistrats bien plus compétents qu’elle postulaient ».
Au service de la macronie, et récompensée : directrice adjointe du cabinet de Nicole Belloubet au ministère de la justice pendant deux ans et demi, puis depuis décembre 2019 conseillère à la présidence. Donc, l’image de l’indépendance et de l’impartialité.
7 juin – ONU : Israël est la cause principale du conflit avec les Palestiniens
Mandatée par le Conseil des droits de l’homme en 2021, la commission d’enquête présidée Navanethem Pillay, Sud-Africaine et ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a rendu son rapport, concluant que « l’occupation de territoires palestiniens par Israël et la discrimination envers la population palestinienne sont les causes principales des tensions récurrentes et de l’instabilité : « Mettre fin à l’occupation de territoires par Israël, en pleine conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité, reste crucial pour mettre fin au cycle persistant de violence. C’est ce manque de mise en œuvre doublé d’un sentiment d’impunité ainsi que les preuves très claires qu’Israël n’a aucune intention de mettre fin à l’occupation et la discrimination permanente contre les Palestiniens qui sont au cœur de ces violations répétées aussi bien dans les Territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-est et Israël » Les conclusions et recommandations liées aux causes profondes de ce conflit pointent dans leur immense majorité vers Israël, ce que nous analysons comme un indicateur de la nature asymétrique du conflit et la réalité d’un Etat qui en occupe un autre ». Le rapport considère que « mettre fin à l’occupation de territoires par Israël, en pleine conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité, reste crucial pour mettre fin au cycle persistant de violences ».
10 juin – Le dossier de Shireen Abu Akleh remis au procureur de la CPI
Riyad Al Maliki, le ministre des Affaires étrangères palestinien remet au procureur de la Cour Pénale Internationale, Karim Khan, les conclusions de l’enquête palestinienne sur la mort de la journaliste Shireen Abu Akleh, le 11 mai, lors d’une opération de l’armée israélienne en Cisjordanie.
Alors que le procureur de la CPI a été très actif sur l’Ukraine, le ministre a fait passer le message des attentes palestiniennes : « Nous avons rappelé au procureur l’importance de prendre des mesures publiques et concrètes, similaires aux mesures qu’il a prises dans d’autres situations, qui montrent la cohérence et l’urgence dans le traitement des crimes en Palestine. Les victimes palestiniennes s’attendent, légitimement, à être traitées comme toutes les autres victimes, et selon les mêmes normes. Nous ne sommes pas une exception ».
12 juin – RT France conteste sa suspension devant la justice européenne
Accusés d’être des instruments de désinformation du Kremlin, les médias Spoutnik et RT, y compris – RT France qui emploie 116 journalistes – ont été interdits de diffusion dans l’UE à partir du 2 mars suite à une décision du Conseil européen peu après le début de l’offensive russe contre l’Ukraine.
RT France a engagé une procédure d’urgence devant la Cour de justice de l’UE à Luxembourg, arguant d’une atteinte à la liberté d’expression contraire au droit européen. Selon elle, « le Conseil n’a pas le droit de faire taire un média européen. RT France n’est pas un outil de propagande aux mains de la Russie mais bénéficie de garanties d’indépendance et est libre de déterminer sa ligne éditoriale.
Pour le Conseil, le contenu diffusé par RT France visait à justifier l’agression de la Russie : « L’offensive russe a été présentée comme une action défensive, préventive, limitée, en réponse à de prétendues provocations ukrainiennes. Il s’agit indéniablement d’un discours propagandiste, pas d’une information de bonne foi protégée par la liberté d’expression. La chaîne s’est faite le relais de la rhétorique du gouvernement russe au mépris des faits, présentant même l’armée russe comme une armée de libération ».
RT France a rappelé n’avoir jamais été sanctionnée par la régulateur français, l’Arcom (Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, anciennement CSA).
Au final, la question est de savoir si on défend la liberté en attaquant les journalistes, ou s’il s’agit d’une censure.
13 juin – La justice britannique rejette les recours contre les expulsions de migrants au Rwanda
Le 14 avril, le Premier ministre britannique, Boris Johnson annoncé la délocalisation des demandes d’asile au Rwanda, principale mesure du « plan immigration ». Un projet porté par la ministre de l’Intérieur, Priti Patel, une spéciale. Les migrants envoyés en Rwanda verront leur demande d’asile directement examinée par le gouvernement rwandais. Si elle est acceptée, ils pourront y rester pour une durée de cinq ans. En vertu de cet accord, Londres financera dans un premier temps le dispositif à hauteur de 120 millions de livres. Ce plan cherche à rejeter entièrement ses responsabilités en matière d’asile sur un autre pays, allant à l’encontre de l’objet et du but de la Convention de Genève de 1951. Le Royaume-Uni est le premier pays européen à concrétiser un tel accord de sous-traitance des demandes d’asile avec un pays extérieur, une mesure qui n’aurait pas été possible si le pays était encore membre de l’Union européenne
Portée par Boris Johnson, la mesure, inscrite dans le « plan immigration » du gouvernement, a provoqué un tollé dans le pays. Le prince Charles, héritier du trône, aurait qualifié cette mesure d’« effroyable».
De son côté, le Haut-commissaire de l’ONU aux réfugiés Filippo Grandi a condamné énergiquement le projet du gouvernement britannique d’envoyer au Rwanda des migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. « Cela ne va pas du tout, cet accord ne va pas du tout pour tellement de raisons différentes », a dénoncé Filippo Grandi au cours d’une conférence de presse à Genève, à la veille des premiers départs prévus.
Les avocats ont multiplié les recours, et avec un succès : le premier vol a été annulé, car il était vide !
13 juin – Front républicain : les macronistes ne savent plus ce qu’est le Front Républicain
Il a fondé toute sa carrière sur le thème « votez pour moi, je suis le rempart contre Le Pen », mais alors que le premier tour des législatives hypothèque l’idée d’une majorité absolue, il n’a pas de consigne claire lors des seconds tours « NUPES – RN ». Enfoiré…
14 juin – Volkswagen mis en cause pour ses pratiques durant la dictature brésilienne
Le constructeur allemand est convoqué devant le procureur chargé du combat contre l’esclavage moderne, Rafael Garcia Rodrigues, ce 14 juin après de nombreux témoignages mettant en cause des pratiques dégradantes en Amazonie entre 1974 et 1986.
Les faits imputés se sont déroulés dans une exploitation agricole au sud-est de l’Amazonie, une propriété de 140 000 hectares, pour en faire un ranch de bétail, qui participait au programme de développement de la région impulsé par l’armée et d’expulsion des indiens.
Les enquêteurs ont rédigé un dossier de 90 pages avec des témoignages sur les atrocités commises par des dirigeants de Volkswagen et des gardes armés. Les ouvriers, embauchés pour des travaux de déforestation, travaillaient dans des conditions proches de l’esclavage, forcés à dépenser presque tout leur maigre salaire pour acheter de la nourriture vendue à des prix exorbitants.
« Ceux qui tentaient de s’échapper étaient frappés, attachés à des arbres et laissés sur place des jours durant », explique par ailleurs le procureur Garcia. D’autres témoignages font état de disparitions suspectes et de viols.
Le constructeur automobile a assuré être disposé « à contribuer très sérieusement à l’enquête ». En 2020, le groupe avait payé 36 millions de réais (5,5 millions d’euros) pour indemniser des familles d’ex-ouvriers torturés ou assassinés durant la dictature militaire (1964-1985).
14 juin – L’offre et la consommation de drogues en Europe de retour à leur niveau d’avant pandémie
L’offre et la consommation de drogues, légèrement freinées en 2020 par la crise sanitaire, sont revenues en 2021 à leur niveau d’avant pandémie, selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA).
L’analyse des eaux usées de 75 villes de 25 pays – 23 de l’Union européenne (UE), Turquie et Norvège – a ainsi révélé « une augmentation globale des détections » de cannabis, cocaïne, d’amphétamines et de méthamphétamines. L’ecstasy est la seule drogue pour laquelle les résidus ont diminué dans la majorité des villes étudiées.
Le cannabis reste, de loin, la substance la plus consommée, « plus de 22 millions d’adultes européens ayant déclaré » en avoir pris en 2021, selon le rapport. Suivent la cocaïne, avec 3,5 millions de consommateurs déclarés ; la MDMA-ecstasy, avec 2,6 millions, et les amphétamines et ses 2 millions de consommateurs.
D’une manière générale, « les drogues classiques n’ont jamais été aussi accessibles et de nouvelles substances fortement dosées continuent d’apparaître », s’alarme l’EMCDDA. « Presque tout ce qui a un potentiel psychoactif risque aujourd’hui d’apparaître sur le marché ». En 2021, cinquante-deux nouvelles drogues ont « été signalées pour la première fois », dont « 15 nouveaux cannabinoïdes de synthèse ».
14 juin – Allemagne : la justice s’oppose au retrait d’un bas-relief antisémite
La Cour fédérale allemande de Justice s’est prononcée contre le retrait du bas-relief médiéval antisémite, la «Truie des Juifs», d’une église qui fut le berceau de la réforme protestante.
Cette sculpture orne depuis 1290, à huit mètres de hauteur, l’aile sud de l’église Sainte-Marie de Wittenberg (Est), soit l’édifice où Martin Luther (1483-1546) prêcha pour la première fois en langue allemande. Le bas-relief montre des Juifs et des porcelets tétant le lait d’une truie pendant qu’un rabbin soulève la patte et la queue de l’animal pour examiner son anus. Le but à l’époque était de provoquer l’aversion pour les Juifs dans cette ville où le moine Luther, dont l’antisémitisme est établi, alait marquer la naissance de la Réforme.
Les juges ont estimé que l’œuvre était calomnieuse, mais que l’installation en 1988 d’une plaque en bronze rappelant le souvenir des « six millions de Juifs » exterminés par le régime nazi, l’a transformée en « un mémorial destiné à commémorer et à rappeler les siècles de discrimination et de persécution des Juifs jusqu’à la Shoah ».
La « Truie des Juifs » avait suscité une âpre polémique en 2017, année où l’Allemagne célébrait le 500e anniversaire de la Réforme.
15 juin – Brésil : feu vert à la production de cannabis médicinal à domicile
Selon la Cour suprême, cultiver quelques plants de cannabis chez soi ne constitue pas une menace pour la santé publique, et elle rejette les poursuites quelqu’un qui cherche à soulager les séquelles d’un cancer, qui souffre de graves insomnies ou de crises d’anxiété à répétition.
Pour faire pousser du cannabis, les patients devront justifier d’une prescription médicale et obtenir l’autorisation de l’Agence nationale de santé. Un des juges a déclaré à la presse que le discours proscrivant la culture de cannabis médicinal « n’était qu’une litanie moralisatrice, souvent de nature religieuse, fondée sur des dogmes et de fausses vérités, et relevant de la stigmatisation ». L’étape suivante devrait être l’adoption d’une loi pour réguler ces pratiques, mais Jair Bolsonaro a déjà fait savoir qu’il y opposerait son véto.
15 juin – l’avocat Pascal Garbarini mis en examen pour association de malfaiteurs
L’avocat Pascal Garbarini a été mis en examen pour association de malfaiteurs, dans le cadre d’une enquête visant les finances occultes du Petit Bar, à Ajaccio, par le juge d’instruction de la Juridiction inter régionale spécialisée (Jirs) de Marseille en charge d’une enquête portant sur les fonds des membres présumés de la bande criminelle ajaccienne. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec les autres protagonistes de ce dossier.
Avocat de plusieurs personnes suspectées d’appartenir au Petit Bar, Maître Garbarini avait été placé en garde à vue le 12 mai dernier et avait été libéré avec une convocation chez le magistrat instructeur.
Ses avocats dénoncent une volonté « d’intimidation », et ils ont fait appel.
15 juin – Etats-Unis : La justice assouplit les règles de port d’armes à feu en public
La Cour suprême a déclaré que les permis de port d’arme exigés dans certains États étaient contraires au 2e amendement de la Constitution. Cette décision vise une loi en vigueur dans l’État de New York depuis 1913, qui exige que les personnes demandant un permis de porter une arme dissimulée sous leurs vêtements justifient un besoin spécifique d’être armés dans l’espace public, par exemple en démontrant une menace imminente pour leur sécurité. La Cour a estimé que cette exigence violait le 2e amendement, qui garantit selon elle le droit des personnes à porter une arme pour se défendre en dehors de leur domicile.
Les États peuvent continuer à réglementer le port d’armes à feu dans certains espaces publics, comme les écoles, les administrations et les tribunaux, mais pas de façon trop étendue. Cette décision concerne New York, la Californie, Hawaï, le Maryland, le Massachusetts et le New Jersey, et le District de Columbia, seuls Etats à avoir tenté une réglementation.
16 juin – McDonald’s paie 1,25 milliard d’euros pour éviter d’être poursuivi en France pour fraude fiscale
Ce sont vraiment des voyous. Le groupe US McDonald’s a accepté de payer 1,25 milliard d’euros en France pour y éviter des poursuites pour fraude fiscale.
Le groupe avait diminué artificiellement ses bénéfices en France à partir de 2009, en versant des redevances astronomique sa maison-mère européenne, basée au Luxembourg, au motif de l’exploitation de la marque McDonald’s.
La somme regroupe une amende de 508 millions d’euros et de 737 millions d’euros fraudés sur les sociétés.
20 juin – Près de 40% des magistrats s’estiment en état de souffrance au travail
Le Syndicat de la magistrature publie sa deuxième enquête sur la charge de travail de la magistrature (en version intégrale à la fin de l’article).
En 2019, la première édition révélait que 32% des répondants s’estimaient en état de souffrance au travail. Trois ans plus tard, ils sont désormais 39,2%, soit une augmentation de 7 points.
Avant ces deux études, l’Union syndicale des magistrats avait commencé à briser le tabou en publiant en février 2015 un livre blanc intitulé : « Souffrance au travail des magistrats, état des lieux, état d’alerte ». On y découvrait à l’époque, sous la forme non pas de statistiques mais de témoignages, la surcharge de travail, l’épuisement, les situations de harcèlement, la dépression.
21 juin – Le traitement des données des dossiers passagers (PNR) doit être limité pour respecter les droits fondamentaux
La directive PNR a été adoptée en 2016, introduisant un mécanisme par lequel les compagnies aériennes doivent remettre aux autorités nationales les données de tous les passagers qui entrent ou sortent de l’Union européenne dans le but de prévenir, détecter ou enquêter sur les activités terroristes et les crimes graves.
La Cour de justice reconnait que la directive porte « gravement atteinte aux droits à la vie privée et à la protection des données, car elle introduit un mécanisme de surveillance continue, non ciblée et systémique ».
Les juges ont donc précisé que, dans la mesure du possible, le droit communautaire doit être interprété de manière à ne pas affecter la validité du droit primaire, en l’occurrence la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ces pratiques de traitement et de conservation des données soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
24 juin – Guantanamo : 15 ans de prison sans avoir été jugé
L’un des derniers Afghans détenus à la prison militaire de Guantanamo. Asadullah Haroon a été libéré après y avoir passé 15 ans. Cette libération fait suite à des négociations entre Kaboul et Washington, et c’est Zabihullah Mujahid, le porte-parole du gouvernement afghan qui nous l’apprend. Asadullah Haroon n’a jamais été inculpé d’aucun crime.
Asadullah Haroon, qui aurait aujourd’hui une quarantaine d’années, travaillait dans la vente de miel, voyageant de Peshawar à Jalalabad, dans l’est de l’Afghanistan, quand il a été arrêté. Il a toujours récusé tout lien avec Al-Qaïda, et aucune preuve contraire n’a été apportée.
Guantanamo a abrité jusqu’à 780 détenus. La très grande majorité ont depuis été libérés, certains après plus de 10 ans de détention sans inculpation.
26 juin – Relance de la centrale à charbon de Saint-Avold l’hiver prochain
La centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle) va redémarrer l’hiver prochain « à titre conservatoire, compte tenu de la situation ukrainienne » et des tensions sur le marché de l’énergie, a confirmé dimanche le ministère de la Transition énergétique.
Ce redémarrage « s’inscrit dans le plan de fermeture », a redit le ministère qui précise que l’engagement de fermer l’ensemble des centrales à charbon en France « demeure inchangé ».
Le gouvernement annonce des « contreparties environnementales » affirmant que le redémarrage doit être neutre pour l’environnement, l’exploitant s’engageant sur « des projets de reforestation ». Le gouvernement prévoit aussi d’intégrer des « ajustements législatifs » pour « montrer la résolution du gouvernement à fermer définitivement cette centrale à charbon ». De pure langue de charbon de bois.
Il n’y a qu’une seule autre centrale au charbon encore ouverte, à Cordemais, en Loire-Atlantique, qui devait être fermée d’ici à 2022. Ces dernières centrales à charbon sont très émettrices de CO2.
26 juin – Melilla : le Maroc massacre les réfugiés
Dans la nuit, entre 1 300 et 2 000 personnes se sont rassemblées dans la forêt de Nador, ville marocaine limitrophe de Melilla, vers la clôture grillagée séparant le Maroc de l’Espagne. Des hommes, jeunes, des « Soudanais et Nigérians » pour la plupart, d’après les ONG.
La répression a été terrible. La police espagnole a réagi à coup de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc, rejetant des réfugiés en train de passer. Côté marocain, des images filmées montrent des militaires frappant au sol des hommes inconscients et mourants. Des jeunes ont agonisé sans que personne ne se porte à leur secours et sans une attention sanitaire, alors que leur vie pouvait peut-être sauvée. Le bilan est d’au moins 37 morts selon les associations.
Samedi, neuf ONG, marocaines et espagnoles, ont exigé « l’ouverture immédiate d’une enquête judiciaire indépendante ». De leur côté, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés ont rappelé « la nécessité en toutes circonstances de prioriser la sécurité des migrants et des réfugiés, d’éviter un usage excessif de la force, ainsi que de respecter leurs droits fondamentaux ».
La brutalité des affrontements met en cause l’Espagne, et donc l’Union européenne qui a fait le choix de déléguer la surveillance des frontières sud de l’Europe à des pays tiers, qu’il s’agisse de la Libye ou du Maroc.
29 juin – Assemblée : La Renaissance marconiste vote RN
Deux députés FN, Sébastien Chenu et Hélène Laporte, ont été élus vice-présidents de l’Assemblée nationale, au premier tour et à la majorité absolue – avec 290 et 284 voix, contre des candidats Nupes. Ils ont donc obtenu près de 200 voix qui ne viennent pas de l’extrême droite. Donc, avec un large vote macroniste, ce qu’admet Aurore Bergé, cheffe des députés Renaissance : « Il ne nous appartient pas de choisir nos oppositions mais bien de faire respecter la volonté des Français telle qu’exprimée lors des législatives ». Son homologue Horizons, Laurent Marcangeli, confirme : « On ne trace pas une ligne rouge où il y a les bons et mauvais députés ». Marine Le Pen est partie fêter une victoire qui en annonce d’autres.
29 juin – Le restaurant « Beaux Mets » s’installe aux Baumettes
En octobre prochain, la prison des Baumettes accueillera pour la première fois un restaurant ouvert au public dans son enceinte : les « Beaux Mets », qui recrute parmi les détenus. Organisé avec l’association Festin, le restaurant a pour but de permettre la réinsertion des détenus dans le monde du travail.
Accessible au public du lundi au vendredi à partir d’octobre, le restaurant donnera du travail à une quarantaine de détenus, l’encadrement étant assuré par trois professionnels de la restauration dont la cheffe Sandrine Sollier, qui a travaillé pour le restaurant Gérald Passedat.
« On veut déconstruire l’image que la société civile peut avoir des détenus. Une personne détenue peut évoluer et l’objectif que l’on a, c’est qu’elle trouve à la sortie une place dans la société », explique au journal, Christine Charbonnier, secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
30 juin – La Lituanie sanctionnée par la CJUE pour le sort réservé aux réfugiés
Selon la Cour de justice de l’Union européenne du 30 juin 2022, la loi nationale lithuanienne, qui ordonne la détention automatique des personnes qui franchissent illégalement la frontière pour entrer dans le pays et les prive de fait du droit d’asile, est incompatible avec la législation de l’Union européenne. La Lituanie est légalement tenue par ses obligations internationales d’offrir l’accès à une protection internationale aux personnes qui demandent l’asile. La Cour a démenti les affirmations de la Lituanie selon lesquelles le pays a le droit de déroger au droit européen dans des « situations extraordinaires » ou lors d’un « afflux massif d’étrangers ».
À la suite de l’arrêt de la CJUE, la Lituanie doit abroger cette loi répressive et offrir un accès à des procédures d’asile équitables à toutes les personnes qui expriment le besoin d’obtenir une protection internationale.
30 juin – La cour d’appel de Paris bloque les extraditions des militants d’extrême gauche italiens
Au cours des années 1970-1980, l’Italie a été marquée par une violente surenchère entre groupuscules d’ultradroite et d’ultragauche qui s’est soldée par plus de 360 morts, 10 000 arrestations et 5 000 condamnations. Les Brigades rouges sont notamment impliquées dans la mort d’une cinquantaine de personnes, dont Aldo Moro, président du parti de la Démocratie chrétienne, assassiné en 1978.
Sous Mitterrand, la France avait accepté pour règle non écrite qu’elle accueillant des terroristes italiens à condition qu’ils déposent les armes.
Mais les procès se sont poursuivis en France, et dix anciens militants d’extrême gauche italiens vivaient ainsi à l’abri.
Au printemps 2021, l’Italie a lancé dix mandats d’arrêt au printemps 2021. En écho, le président de la République et le sinistre de la justice, Eric Dupond-Moretti, s’étaient engagés à exécuter les expulsions demandées dès que la justice aurait rendu un avis favorable.
Bing ! Ce jour, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pairs a rejeté les demandes, en visant le respect à la vie privée et familiale et le droit à un procès équitable, prévus respectivement par les articles 8 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.