Les actualités du droit, mai 2022
En musique avec CHUCO VALDES
Le grand, grand, grand Chucho Valdés, au Bayfront Jazz Festival 2021, avec José Armando Gola à la basse, Dafnis Prieto à la batterie et Vizcaino Jr. Roberto aux percussions.
UNE PREMIERE EXCELLENTE NOUVELLE
L’union à Gauche pour les législatives… Peut-être une cohabitation si la mobilisation se fait bien, et avec des triangulaires, il y a de la marge ; en tout cas, une opposition qui sera crédible et tous les ingrédients pour reprendre la main à Gauche. Ils ne sont pas d’accord sur tout, et loin de là. Mais c’est justement ça, la démocratie, et c’est aussi le retour à un vieux slogan de la Gauche qui permet de dépasser les différences pour faire du chemin ensemble : « Marchons côte à côte, et frappons ensemble ! »
UNE DEUXIEME EXCELLENTE NOUVELLE
La publication de mon livre “Jérusalem-Est sous la protection du droit international”, chez le plus sympathique de tous les éditeurs, Erick Bonnier.
Focus sur… les ventes d’esclaves encore en 1847
60 ans après 1789, la France vendait encore des esclaves
L’esclavage été aboli en 1804 par Haïti, et pour cause. Le mouvement s’est poursuivi dans les années 1820 : 1821 le Pérou, 1822 Santo Domingo, 1823 Le Chili, 1824 le Costa Rica, le Honduras, le Panama, le Belize, le Salvador, le Guatemala, 1826 la Bolivie, 1829 le Mexique et 1833 l’Uruguay.
Le 26 juillet 1833, c’est l’Angleterre qui a aboli l’esclavage dans les colonies, vote de principe suivi d’une mise en œuvre progressive jusqu’en 1838 avec l’Abolition Bill. La loi de 1833 a été promulguée dans les dix-neuf colonies britanniques, soit environ 800 000 esclaves, contre 250 000 pour les colonies françaises.
La France attendra 1848, et jusqu’au dernier jour, elle a appliqué le Code noir dans les iles Caraïbes. Voici la réalité de ventes d’esclaves par le pays de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, preuves à l’appui.
VENTE ENTRE PARTICULIERS
Bruno
« Je soussignée Désirée Grizel, reconnais avoir vendu et livré à la demoiselle Rosette, demeurant aux Saintes, un petit Câpre nommé Bruno, âgé de deux ans, pour la somme 467 fr. 80 c., ce qu’elle m’a payée comptant.
Capesterre, 2 juin 1854, Signé DÉSIRÉE GRIZEL. »
Marie-Anne
Vente d’une petite négrite, fille de ma négresse, et pour donner du poids à cette vente, le commandant de gendarmerie, chef principal de l’arrondissement des Saintes s’implique par sa présence :
« Je soussigné, sous ma marque ordinaire, et d’après l’autorisation de M. Hippolyte, mon mari, déclare, en présence de M. le commandant des Saintes, vendre au sieur Jacques Julien, ma petite négrite nommée Marie-Anne, fille de ma négresse nommée Julienne, pour prix et somme de 220 fr., que j’ai reçus ce jour en argent.
Fait aux Saintes, le 16 janvier 1837
Signé BOLOGNE DE ROUGEMONT, témoin, commandant particulier et chef principal de ta dépendance.
Signé SAINTE-LUCE DECHER, témoin.
Saint-Saint
Trois ans, six cents francs :
« Je soussigné, déclare avoir vendu et livré à M. Pierre-Claude Pontif, un petit mulâtre, nommé Saint-Saint, âgé de trois ans, pour prix, et somme de six cents francs, que j’ai reçu comptant.
Trois-Rivières, 25 octobre 1839
Signé LESPINASSE. »
Charles
Je déclare avoir venu mon petit mulâtre…
« Je soussigné déclare avoir vendu et livré à madame veuve Bazin mon petit mulâtre Charles pour prix et somme de 600 fr, payables dans tout le courant de mai prochain, en son billet de pareille somme.
Basse-Terre, le 50 janvier 1838.
Signé BOUVIER. »
LES VENTES PUBLIQUES ENTRE PARTICULIERS
Avec une facilité, une aisance qui en dit long sur le vécu : l’esclave n’existait pas.
LICITATION VOLONTAIRE ENTRE MAJEURS
Courrier de la Martinique, 9 janvier 1846
Il sera procédé, le samedi 12 septembre courant, à midi, à la vente, aux enchères publiques, de divers esclaves appartenant à MM. Amédée du Prey de la Ruffinière, etc., colicitants. Le prix de la vente sera payé comptant.
AVIS
Courrier de la Martinique, 15 avril 1846
Le commissaire-priseur vendra, pour cause de départ, le jeudi 23 avril courant, à midi, des Meubles meublants, deux Billards, de l’Argenterie, divers autres Objets, ainsi que l’esclave THÉONIE, avec ses deux enfants JOSEPH et GEORGE.
A VENDRE
Journal de la Pointe-à-Pitre, 14 janvier 1846
Une Servante, couleur rouge, âgée de 20 ans ; bon sujet. Elle sait blanchir, repasser, coudre. – S’adresser au soussigné. ETINGNARD fils.
A VENDRE A L’ENCAN
Journal commercial de la Pointe-à-Pitre, 21 janvier 1846
Le samedi 7 février, un Nègre, forgeron, bon sujet ; Ou à l’amiable, avant ce terme, en s’adressant au bureau de ce journal.
A VENDRE
L’Avenir de la Pointe-à-Pitre, 14 mai 1846
Une Maison composée de deux appartements, avec un beau jardin et dix Nègres et Négresses. S’adresser à M. Valier-Rouil.
A VENDRE OU A LOUER
L’Avenir de la Pointe-à-Pitre, 2 janvier 1846
Un bel ISLET, agréablement situé dans la rade de la Pointe-à-Pitre, sur lequel se trouve un beau pavillon et ses dépendances, deux pirogues, deux seines ou filets, six Nègres bons pécheurs, dont un patron de pêche, un calfat et un charpentier de marine. Plus, une servante avec ses trois enfants, âgés de 10, 14 et 46 ans. S’adresser au soussigné. E. DUGARD DUCHARMOY.
AVIS
Journal officiel de la Martinique, 15 juillet 1846
Le soussigné a l’honneur d’informer le public qu’il a à vendre de gré à gré 14 ESCLAVES Dont 7 grands et 7 au-dessous de 14 ans. 10 juillet 1846. M. VIVIES.
LES VENTES SUITE À DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Là, on passe un cap : ce n’est plus une affaire de particuliers, mais l’exécution de décisions de justice. Je ne demande pas aux juges de ne pas appliquer la loi, et surtout à une époque où le juge n’appliquait « que » la loi, c’est-à-dire ne pouvait invoquer un texte supérieur, posant un principe, pour corriger les abuis de la loi. La déclaration de 1789 n’était pas une source juridique, mais un texte de réflexion politique et philosophique. C’est la loi qui permettait cela qui est en cause.
Suite à une vente immobilière
Le tribunal s’était prononcé sur une vente immobilière, et on ne sait pas dans quel sens, mais l’acquéreur avait embarqué les esclaves en même temps le bien : pas facile en effet de faire tourner une exploitation sans le personnel attaché, l’esclavage est une nécessité de l’économie coloniale. Le tribunal a adopté une réserve, en indiquant qu’en toute hypothèse, la vente du bien immobilier ne s’étendait pas aux esclaves. Donc, attention à celui qui aurait racheté ces esclaves : il ne serait pas légitime propriétaire, mais simplement un possesseur mauvaise foi…
AVIS
Par jugement rendu par le Tribunal de première instance de Fort-Royal, en date du 21 janvier 1845, entre M. Huyghues-Dérivry et MM. Fleury les parties, etc.
Et, en outre, le jugement dispose comme suit : « Réserve à Dérivry ses droits contre qui auraient détourné des esclaves immobilisés sur l’habitation d’après l’acte de vente du 4 juillet 1834. »
Je préviens donc le public que les esclaves qui ont été détournés, l’ont été sans droit ni raison de la part du sieur Fleury ou de ses ayants cause ; que, dès tors, je vais me pourvoir en annulation des ventes des esclaves dont les noms suivent Romain, Jean-Baptiste, Bocaïl, Rémy, Martine, Jeanne, Françoise, Sophie, Marie-Ursule, Agathe, Fanélie, François-Louis, Petit-Jean-Bapiiste, Anatole, Saint-Jean Marc-Anloine et Jean-Louis. J’attaquerai également toutes ventes nouvelles qui seraient faites de tous, ou de chacun des dits esclaves, ou des enfants en provenant par les ayants cause audit sieur Fieury.
Ch. Hlyghles Dérivry
Dans le cadre de succession
Le juge a autorisé la vente de ce lot, qui regroupe des meubles, une femme âgée de 38 ans, et un cheval :
VENTE APRÈS DÉCÈS
Journal officiel de la Martinique, 6 septembre 1847
Par autorisation de M. le juge royal du Tribunal de première instance de Saint-Pierre le commissaire-priseur vendra le samedi 17 du courant, à midi, en son magasin, des Meubles, Effets, Linge, l’esclave CHRISTINE, négresse, âgée de 38 ans, et un cheval sous poil noir, âgé d’environ 8 ans, le tout provenant de la succession bénéficiaire du feu sieur Paul-Jacques Lalanne
Dans le cadre de saisie-exécution
C’est le cas où un colon, criblé de dettes, ne peut plus payer ce qu’il doit. La loi permet la « saisie-exécution », ce qui permet de saisir les biens du débiteur, et de les vendre pour désintéresser le créancier impayé. Un procédé universel et bien nécessaire, mais là, les biens sont des êtres humains.
Après une faillite, la vente d’un ensemble de biens, dont deux esclaves. Du fait de l’humanisme du Code noir, qui ne veut pas séparer les familles, l’enfant de quatre ans est vendue avec sa mère.
AVIS
Journal officiel de la Martinique, 6 septembre 1846
Le samedi 12 du courant, à midi, le commissaire-priseur vendra, en son magasin, divers Meubles meublants, tels que Tables, console, pliants, guéridons, sofas, pendules, chaises, glaces, lits, une boite d’Argenterie, bijoux porcelaine, etc., et les esclaves GUILLAUME mulâtre, âgé de 60 ans CÉLANIE mulâtresse, âgée de 24 ans avec son enfant AURÉLIA âgée de 4 ans. Le tout provenant de la faillite du sieur Occuly Fouché.
Pour cette vente de deux esclaves âgées de 17 et 26 ans, qui fait suite à une saisie-exécution, la vente a été fixée sur la place publique « à l’issue de la messe paroissiale », ce qui assurera à n’en pas douter une saine participation :
AU NOM DE LA LOI ET DE LA JUSTICE
Journal officiel de la Martinique, 15 janvier 1846
On fait savoir que, le dimanche 26 janvier prochain, il sera vendu sur la place publique du bourg du Trou-au-Chat, à l’issue de la messe paroissiale 2 Esclaves, CÉLESTINE 17 ans, et MARIE-LOUISE 26 ans, toutes deux journalières, provenant de saisie-exécution.
Une autre vente le dimanche vers onze heures, après saisie-exécution d’une dame de 24 ans, d’un cheval et de divers meubles.
VENTE JUDICIAIRE
L’Avenir de la Pointe-à-Pitre, 17 janvier 1846
Dimanche 28 janvier courant, à onze heures, sur la place publique du marché du bourg du Port-Louis, il sera procédé à la vente, au comptant, au plus offrant et dernier enchérisseur, de 1° Une négresse, nommée CLARA âgée de 24 ans ; 2° Un cheval, sous poil roux foncé, âgé de 10 ans ; 3° Divers meubles et effets mobiliers. Provenant de saisie-exécution.
Vente par le roi, représenté par le trésorier de la colonie
Ainsi la loi permettait, et le juge autorisait, voire ordonnait les ventes : c’est déjà beaucoup. Mais, on passe un degré de plus quand les ventes étaient faites, au nom du roi, par le trésorier de la colonie : la France procède à la saisie, organise la vente, et encaisse le prix « avant la livraison ». Ce près de 50 ans après la Déclaration de 1789, bienvenue au pays des indignations sélectives.
La vente par le trésorier de « deux Vaches noires et d’un nègre nommé Michel », le dimanche à la sortie de la messe :
AU NOM DU ROI LA LOI ET JUSTICE.
Journal officiel de la Martinique, 12 mars 1847
On fait savoir tous ceux qu’il appartiendra, que le dimanche 16 mai 1847, à l’issue de la messe paroissiale dit bourg du François, il sera procédé sur la place du marché dudit lieu de la vente, aux enchères publiques de deux Vaches noires et d’un nègre nommé Michel, âgé d’environ 50 ans. Le tout, provenant de saisie-exécution, sera payable au comptant ; DELOUCHE
Trois autres ventes un dimanche en fin de matinée.
Le trésorier de la colonie va vendre une « négresse » de 14 ans :
VENTE PAR AUTORITÉ DE JUSTICE
Courrier de la Martinique, 11 février 1946
Au nom du roi, la loi et justice, on fait savoir que, le dimanche 15 du courant, à l’heure de midi, sur la place du marché du Mouillage, il sera procédé à la vente de l’esclave MARIE-SAINTE, dite Négresse, négresse âgée de 14 ans. Saisie exécutée à la requête de M. le trésorier de la colonie.
Deux ventes d’un homme de 56 ans et d’une femme de 35 ans « provenant de saisie exécution » :
VENTE PAR AUTORITÉ DE JUSTICE
Courrier de la Martinique, 2 septembre 1846
Au nom du roi, la loi et justice, on fait savoir que le dimanche 6 septembre prochain, heure de midi, il sera procédé, sur la place du marché du Fort, par le ministère du commissaire-priseur, à la vente de l’esclave nommé MAXIMIN, nègre, maçon, âgé de 56 ans, provenant de saisie-exécution
A la requête de M. le trésorier de ta colonie. – La vente se fera au comptant, et payable avant la livraison
AU NOM DU ROI LA LOI ET JUSTICE
On fait savoir à tous ceux qu’il appartiendra que le dimanche 16 courant à midi, sur la place du marché du bourg du François, il sera procédé à la vente, par encan, d’une Négresse nommée Jeanne-Louise, âgée de 35 ans, provenant de saisie-exécution requête de M. le Trésorier général de la colonie. La vente se fera au comptant.
L’huissier du domaine P. FÉRAUD.
Alors…
Voici donc avec quelle facilité d’esprit les blancs vendent les noirs, car un noir est un bien mobilier, comme en dispose l’article 44. De l’édit du Roi Concernant la discipline, l’Etat et la qualité des nègres esclaves aux Isles de l’Amérique du mois de mars 1685. Louis, par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, dit le Code noir : « Déclarons les esclaves être meubles […] ».
Cette césure inhérente à l’esclavage, qui était la garantie de l’économie de la colonisation, comme l’expliquait dès le 13 octobre 1766 le ministre de la Marine : « Tous les nègres ont été transportés aux colonies comme esclaves ; l’esclavage a imprimé une tache ineffaçable sur leur postérité ; et par conséquent ceux qui en descendent ne peuvent jamais entrer dans la classe des Blancs. S’il était un temps où ils pouvaient être réputés Blancs, ils pourraient prétendre comme eux à toutes les places et dignités, ce qui serait absolument contraire aux constitutions des colonies ». Depuis 1635, tant de vies massacrées, car le système était juridiquement bloqué par l’impératif économique. Le château de Versailles, œuvre des malfrats Louis XIV et Colbert, est le recel de ces crimes.
Les actualités du droit, avril 2022
4 avril
Triomphe électoral de Viktor Orbán
Viktor Orbán, le dirigeant nationaliste hongrois au pouvoir depuis douze ans a remporté largement les élections législatives, pour un quatrième mandat consécutif. Son parti, le Fidesz recueille 53,1 % des voix, contre 35 % pour la coalition des six partis de l’opposition.
Les partis d’opposition avaient désigné en octobre dernier un candidat unique pour les représenter, au niveau national et dans chaque circonscription du pays : Peter Marki-Zay , un maire conservateur de 49 ans, catholique et père de sept enfants, engagé pour une Hongrie débarrassée de la corruption et pro-européenne.
Le Fidesz obtient 135 sièges sur 199, et il conserve son actuelle majorité qualifiée des deux tiers, seuil qui permet de modifier la Constitution. Cette quatrième victoire d’affilée est la plus éclatante de toutes pour Viktor Orban : « Le monde entier a pu voir qu’à Budapest le patriotisme a gagné. C’est notre message à l’Europe : nous ne sommes pas le passé, nous sommes l’avenir ! ».
Orbán a marqué sa proximité avec le président russe, ce qui va compliquer sa relation avec la Pologne.
5 avril
Macron snobe « Elysée 2022 » sur France 2
Macron a refusé de participer à l’émission « Elysée 2022 » sur France 2. Il est le seul postulant à la présidentielle à ne pas se rendre dans cette émission politique. Il était attendu avec Valérie Pécresse, Anne Hidalgo, Éric Zemmour, Yannick Jadot et Philippe Poutou. Six autres candidats avaient pris part au précédent numéro, jeudi dernier : Nathalie Arthaud, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et Fabien Roussel.
Le principal intéressé a mieux à faire que de débattre avec ses adversaires devant les Français.
6 avril
La famille d’Yvan Colonna engage un recours contre l’Etat
La famille d’Yvan Colonna, condamné pour l’assassinat du préfet Erignac, abattu de plusieurs balles tirées de dos en 1998 à Ajaccio, a engagé une action contre l’Etat devant le tribunal administratif de Marseille suite à l’agression mortelle, survenue le 2 mars à la prison d’Arles par un codétenu.
Selon le procureur de la République de Tarascon, Yvan Colonna a été victime « d’une strangulation à mains nues puis d’un étouffement avec un sac plastique ». L’agression avait duré près de huit minutes, sous le regard d’une caméra de surveillance, sans qu’aucun surveillant n’intervienne. C’est l’agresseur lui-même qui avait alerté les gardiens, expliquant que Colonna avait « fait un malaise ». Le directeur de la maison centrale d’Arles et le directeur de l’administration pénitentiaire avaient assuré lors de leur audition à l’Assemblée nationale qu’ « un seul agent ne pouvait pas voir les 49 caméras de l’aile concernée ». En effet.
Maître Spinosi, avocat de la famille, explique : « L’article 44 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que l’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. Or, les différents éléments d’enquête rapportés par la presse et les auditions des parlementaires n’ont fait qu’entretenir le soupçon selon lequel l’agression dont a été victime Yvan Colonna est en lien direct avec une série de dysfonctionnements administratifs. L’Etat est ainsi tenu d’indemniser les ayants droit d’un prisonnier décédé du fait des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. Un tribunal indépendant et impartial a désormais la charge de juger des liens entre l’inaction de l’Etat et la mort d’Yvan Colonna ».
7 avril
Turquie : l’affaire Khashoggi en Arabie saoudite
La onzième chambre de la Haute Cour de Justice criminelle d’Istanbul a décidé de transférer le dossier de l’assassinat de Jamal Khashoggi en Arabie saoudite, d’où sont originaires les membres du commando qui l’ont assassiné. Vingt-six accusés – tous de nationalité saoudienne – étaient jugés in absentia devant cette juridiction, avec des avocats nommés par l’Association du barreau d’Istanbul.
Après 21 mois de procédure, lors de la dernière audience du procès, le procureur avait recommandé d’accéder à la requête officielle de l’Arabie saoudite pour reprendre l’affaire, demandant que les pièces du dossier soient transférées et que les procédures turques soient closes. C’est désormais chose faite.
L’Arabie Saoudite a tenu son propre procès à huis-clos de l’affaire en 2020, une authentique parodie de justice. Huit accusés avaient écopé de peines allant de sept à vingt ans de prison, et trois autres ont été acquittés, parmi lesquels de hauts responsables saoudiens. Il n’existe rien qui ressemble à la justice dans ce pays qui n’a ratifié aucun texte sur le respect des droits.
8 avril
La Finlande cherche à attirer les étrangers
En tête des « pays les plus heureux du monde », la Finlande pionnière de l’égalité entre les sexes, est connue pour la qualité de ses services publics performants, son faible niveau de criminalité et d’inégalités, une vie politique apaisée. Pourtant, le pays peine à attirer des travailleurs étrangers pour pallier sa crise démographique, et il se retrouve confronté à l’une importante pénuries de main d’œuvre.
La Finlande, avec ses 5,5 millions d’habitants, compte quatre seniors de plus de 65 ans pour dix personnes en âge de travailler, et si rien n’est fait, ce ratio sera de un pour deux d’ici 2030, ce qui la place devant tous les pays du monde à l’exception du Japon.
La Finlande cherche des populations immigrées, car elle a besoin d’un solde migratoire positif de 20.000 à 30.000 personnes chaque année. Bienvenue aux étrangers, au moins la Norvège assume.
8 avril
Pérou : La Cour interaméricaine des droits de l’homme bloque la libération anticipée de Fujimori
Président du Pérou de 1990 à 2000, Alberto Fujimori, 83 ans, purge depuis 2009 une peine de vingt-cinq ans, notamment pour deux massacres perpétrés par un escadron de la mort en 1991 et 1992 dans le cadre de la lutte contre la guérilla maoïste du Sentier lumineux. Vingt-cinq personnes, dont un enfant, avaient été tuées.
En 2017, le président Pedro Pablo Kuczynski lui avait accordé une grâce, qui avait été annulée en 2018 par la justice, et donc rétablie en 2022.
Le 17 mars 2022, la Cour constitutionnelle du Pérou avait ordonné sa libération.
Des familles des victimes avaient alors saisi la Cour interaméricaine, qui vient de se prononcer sur des mesures urgentes. Elle considère que la décision de la Cour constitutionnelle « n’a pas évalué l’impact d’une grâce pour des violations flagrantes des droits de l’homme sur le droit d’accès à la justice des victimes et de leurs proches », et elle a demandé à l’Etat péruvien de « s’abstenir d’exécuter » la décision de la Cour constitutionnelle. Le président Pedro Castillo a fait savoir qu’il se conformerait à cette décision. Net et propre.
10 avril
Stellantis : la rémunération Carlos Tavares décodé malgré le vote des actionnaires
Carlos Tavares, PDG de Stellantis, résultant de la fusion de Fiat Chrysler et PSA, doit percevoir 19 millions d’euros de salaire pour 2021, et son adjoint, John Elkann, 7,8 millions d’euros.
Des chiffres qui planent un peu trop haut, et la majorité des actionnaires, 52,12 %, ont voté contre le rapport sur les rémunérations.
La direction du groupe a pris « note du retour du vote sur le rapport concernant la rémunération, conformément à la réglementation néerlandaise sur les assemblées générales des actionnaires », mais ce vote est consultatif, et elle passe outre. Le capitalisme, c’est quand même super.
12 avril
Fin de vie : à Montreuil, le tribunal tourne le dos aux médecins et à l’expert
En novembre, un patient a été hospitalisé du centre hospitalier Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), pour une suspicion de maladie d’Alzheimer, puis il a enchaîné les hospitalisations en raison de plusieurs infections.
Devant un tableau devenu irréversible, les réanimateurs s’étaient accordés sur une limitation ou arrêt des traitements (LAT) en cas de rechute.
La décision n’a pas été acceptée par la famille. Vidéo à l’appui, sa femme et ses enfants assurent que leur proche veut continuer à vivre, et ils ont saisi la justice, avec une médiatisation à l’appui. Une pétition lancée sur Internet il y a deux mois a recueilli près de 10.000 signatures.
Le tribunal administratif de Montreuil a, avant tout chose, missionné un expert médical. Ses conclusions ont validé la décision de l’équipe médicale, tout en prescrivant des examens complémentaires « à titre compassionnel ».
Ce 12 avril, le tribunal administratif de Montreuil a rompu avec le rapport d’expertise et avec les médecins de l’hôpital, pour enjoindre à l’équipe médicale de ne pas mettre en œuvre sa décision d’arrêt des soins si l’état de santé du patient venait à empirer.
Nous sommes donc soignés par des juges et pas par des médecins, je ne trouve pas cela très rassurant.
14 avril
Le Royaume-Uni va envoyer ses demandeurs d’asile au Rwanda
Le gouvernement britannique a annoncé la signature d’un accord avec le Rwanda pour envoyer dans ce pays d’Afrique centrale les personnes qui traversent la Manche « illégalement » selon les autorités britanniques. Ces personnes, venues pour chercher l’asile au Royaume-Uni, seront hébergées au Rwanda, à 6 400 kilomètres des côtes britanniques, où leurs demandes seront examinées. Et si elles décrochent le statut de réfugié, ce sera pour rester au Rwanda – et non pour revenir au Royaume-Uni.
Le résultat de neuf mois de tractations entre Londres et Kigali. En déplacement à Kigali pour finaliser l’accord, la ministre de l’intérieur, Priti Patel, l’a jugé « créatif » et « compassionnel » : « Le Rwanda a déjà accueilli de nombreux réfugiés, c’est un pays sûr, qui respecte l’Etat de droit ». A ses côtés, le ministre rwandais des affaires étrangères, Vincent Biruta, s’est félicité des « opportunités » générées par Londres qui va verser une première tranche de 120 millions de livres sterling au pays, qui en retour « fournira un toit et des formations » aux déplacés. Le gouvernement rwandais a précisé qu’il proposerait aux personnes accueillies la possibilité « de s’installer de manière permanente au Rwanda si elles le souhaitent ».
Le Royaume-Uni est le premier pays européen à concrétiser une « sous-traitance » de ses migrants à un pays du Sud. Londres prend modèle sur Canberra, l’Australie ayant envoyé dès le début des années 2000 ses migrants sur les îles Manus et Nauru.
« Notre compassion est peut-être infinie mais notre capacité à aider des gens ne l’est pas », a déclaré Boris Johnson. Enfoiré…
14 avril
Sursis à statuer dans la procédure de radiation de l’avocat Alex Ursulet
En 2019, Maître Alex Ursulet avait été exclu du barreau de Paris, après avoir été accusé de viol par la plainte disciplinaire circonstanciée d’une ancienne stagiaire. Le pénaliste a fait appel de cette décision, appel suspensif qui lui permet d’exercer encore son activité.
Mais l’avocat est également poursuivi au pénal pour viol. L’instruction se poursuit et on ne sait pas pour l’instant quand aura lieu le procès pénal.
Le Barreau avait estimé qu’il avait suffisamment de données pour se prononcer, que son approche est déontologique et qu’il n’est pas un juge pénal bis. La cour d’appel n’a pas annulé la décision de l’Ordre, et la question reste celle d’un comportement déviant. Mais pour prononcer la sanction la plus sévère – la radiation – le juge disciplinaire doit attendre de connaitre certains éléments de fait qui ne peuvent être obtenus que dans le cadre de l’enquête pénale. Le disciplinaire se trouve suspendu au pénal.
18 avril
Etats-Unis : les 100 salaires les plus élevés en hausse de 31% en 2021
+ 569% pour le patron d’Apple, + 65% pour celui de Goldman Sachs, – 8% pour celui de Bank of America… Le revenu médian des directeurs généraux des 100 plus grosses entreprises US a augmenté de 31% en 2021, selon une étude du cabinet Equilar diffusée le 18 avril.
En 2021, ces 100 patrons ont gagné 20 millions de dollars en moyenne, le plus cher payé étant le directeur général d’Intel Patrick Gelsinger (178 millions de dollars). Il est suivi de Tim Cook d’Apple (99 millions), de Hock Tan de Broadcom (61 millions) et de Satya Nadella de Microsoft (50 millions).
Conséquence de ces fortes augmentations : le rapport entre la paye des patrons et celle de leurs employés a aussi grimpé. Les patrons ont en moyenne gagné 254 fois plus que leurs salariés en 2021, contre 238 fois l’année auparavant. La paye médiane des salariés de ces 100 grandes entreprises a de son côté augmenté de 4%, à 71,869 dollars.
Equilar établit son classement annuel à partir des 100 entreprises aux chiffres d’affaires les plus élevés ayant diffusé les informations requises en amont de l’assemblée générale de leurs actionnaires au 31 mars. Dans le classement figurent seulement neuf femmes, aucune n’étant parmi les 10 patrons les mieux payés, remarque le cabinet.
21 avril
Floride : le Parlement de la Floride vote pour punir Disney, jugé trop progressiste
Le parlement de la Floride a adopté jeudi 21 avril un projet de loi supprimant un statut favorable dont bénéficie le parc d’attractions Disney World, le géant du divertissement ayant défendu certains thèmes progressistes peu appréciés des élus républicains. Le texte va être promulgué par le gouverneur conservateur de la Floride, Ron DeSantis.
M. DeSantis ne digère pas que Bob Chapek, le PDG de Disney, se soit prononcé publiquement contre une loi dont il est à l’origine, interdisant d’enseigner des sujets en lien avec l’orientation sexuelle ou l’identité de genre à l’école primaire. Ce texte est surnommé par ses opposants «Don’t say gay». Les critiques viennent du camp républicain : « Disney ne dit pas un mot sur la dictature en Chine car cela lui coûterait des milliards de dollars. Mais il n’a aucun problème à utiliser son pouvoir d’entreprise pour mentir à propos de lois adoptées de façon démocratique par les législateurs en Floride », a estimé cette semaine le sénateur Marco Rubio, un ténor républicain.
Cette décision est un revers pour Disney. Ce parc d’attractions près d’Orlando est parmi les plus visités au monde et la marque Disney reste l’une des préférées des Américains. Mais, englué dans cette polémique, le géant voit s’accumuler des critiques dont il se serait bien passé, tandis que le titre à la bourse a cédé 2,4 % après le vote, terminant au plus bas depuis des mois.
Les relations n’ont pas toujours été tendues entre Ron DeSantis et Disney, qui emploie notamment plus de 75.000 personnes à Disney World et avait contribué financièrement à la campagne du candidat républicain, sans oublier le camp démocrate. Mais elles ont désormais viré à l’aigre et le géant a suspendu ces financements électoraux.
21 avril
Affaire Carlos Ghosn : mandat d’arrêt international
Quelques mois après l’arrestation de Carlos Ghosn à Tokyo en novembre 2018, la justice nippone le soupçonnant d’avoir omis de déclarer une partie de ses revenus chez Nissan, Renault avait signalé à la justice française que son ex-patron avait reçu pour son bénéfice personnel un avantage en nature de 50 000 euros dans le cadre d’une convention de mécénat avec le Château de Versailles.
Une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Nanterre en février 2020 pour abus de biens sociaux, blanchiment et corruption et notamment pour des paiements suspects de près de 15 millions d’euros entre l’alliance Renault-Nissan et la société Suhail Bahwan Automobiles (SBA), le distributeur de la marque à Oman, qui constitueraient un butin pour notre entreprenant ami Carlos.
En juin 2021, des magistrats se sont notamment rendus durant cinq jours à Beyrouth pour interroger Carlos Ghosn.
La justice française a délivré le 21 avril, un mandat d’arrêt international contre l’ancien patron, qui vit à Beyrouth depuis sa fuite délinquante du Japon à la fin de l’année 2019.
Mais Carlos Ghosn vit au Liban, un pays qui n’extrade pas ses ressortissants.
21 avril
Honduras : l’ex-président Hernandez extradé aux États-Unis pour trafic de drogue
Juan Orlando Hernandez a été président du Honduras de 2014 jusqu’à ce 27 janvier 2022, avec la victoire de la gauche, conduite par Xiomara Castro. Il se présentait comme le champion de la lutte contre le trafic de drogue, et en 2017, les Etats-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) s’étaient empressé de reconnaître sa réélection malgré des fraudes massives et la répression violente de manifestations, ayant fait une trentaine de morts.
En mars 2021, la justice de New York a condamné son frère, l’ex-député Tony Hernandez, à perpétuité pour avoir œuvré aux côtés des narcotrafiquants dans un vaste trafic de 500 de tonnes de cocaïne vers les États-Unis, et les procureurs affirmaient que le président était lui aussi impliqué dans ce trafic criminel.
Dès le 15 février, il avait été arrêté pour trafic de drogue.
Le tribunal fédéral de Manhattan avait déposé une demande d’extradition pour sa participation présumée à une « association de malfaiteurs qui a transporté plus de 500 tonnes de cocaïne aux États-Unis». Le ministre de la Justice Merrick Garland l’a accusé d’avoir « abusé de son poste de président du Honduras de 2014 à 2022 pour faire fonctionner le pays comme un narco-État », lors d’une déclaration à la presse, ajoutant. « Hernández est soupçonné d’avoir reçu des millions de dollars de plusieurs organisations de trafic de drogue, notamment, en 2013 un pot-de-vin d’un million de dollars d’El Chapo, qui était le chef du cartel de Sinaloa, en échange d’une promesse de protéger le trafic de drogue des cartels au Honduras».
Le 17 mars, un juge d’extradition de première instance avait accédé à la demande des États-Unis, confirmée le 28 mars par la Cour suprême du Honduras.
Ce 21 avril, il a été extradé vers les États-Unis. Il encourt la perpétuité.
28 avril
Gaz et pétrole : en pleine guerre en Ukraine, Moscou empoche le jackpot
Pendant la guerre, les exportations d’hydrocarbures russes se sont révélées très lucratives malgré l’avalanche de sanctions internationales, selon un rapport publié, mercredi 27 avril, par le Centre for Research on Energy and Clean Air (Crea), un centre d’analyse finlandais.
Moscou a, en effet, gagné 63 milliards d’euros en vendant du gaz, du pétrole ou du charbon depuis le 24 février, date à laquelle les troupes russes ont entamé leur offensive en Ukraine.
Les pays européens – à commencer par l’Allemagne – sont en tête des importations d’hydrocarbures, devant la Chine et la Turquie. Selon le rapport, « Les États de l’Union européenne ont payé 44 milliards d’euros – dont plus de 9 milliards d’euros pour la seule Allemagne – à Moscou durant les deux premiers mois de la guerre en Ukraine, soit près du double de ce que le bloc européen a dépensé l’an dernier à la même époque ».
Ce rapport jette une lumière crue sur la réalité des effets des sanctions sur la Russie. Les exportations russes se sont effondrées depuis le début de la guerre, mais les sanctions ont privé le marché d’une importante quantité de ressources, ce qui a entraîné une flambée des prix ce qui a permis à Moscou de compenser la chute de ses exportations.
28 avril
« Ne jamais envoyer de filles là où PPDA pouvait être »
Le 28 avril 2022, Complément d’enquête a diffusé un document issu de six mois d’enquête, avec des témoignages inédits, sur les affaires sexuelles qui intéressent PPDA. A ce jour, 26 femmes ont témoigné contre Patrick Poivre d’Arvor et 16 ont porté plainte, dont sept pour viol.
Tout a démarré en février 2021, avec la plainte pour viol d’une romancière, Florence Porcel, qui a déclenché une avalanche de témoignages, et de déclaration en déclaration, il apparait que l’info était connue depuis les années 1980 dans le milieu parisien des médias.
Pour « Complément d’enquête », Romain Verley a recueilli le témoignage d’une ancienne dirigeante de l’Institut pratique du journalisme (IPJ), Catherine Lambret, qui avait été alerté par des journalistes : « Chaque fois, ils me conseillaient, depuis l’année 83, 84, et après, les années suivantes, de ne jamais envoyer de filles là où PPDA pouvait être. Pendant dix ans, je n’ai jamais envoyé une fille en stage à TF1 » car il avait la réputation « d’attaquer les filles ».
La directrice a alors choisi de protéger ses étudiantes. En 2015, comme le montre un annuaire récent des anciens élèves, aucune femme journaliste en poste à TF1 n’y avait débuté sa carrière à la sortie de l’IPJ.