Les actualités du droit, décembre 2022

L’accès au droit par le recours en justice

Tous mes vœux en musique avec TOM JOBIM

Tous mes vœux de bonheur, de santé… et de beauté, avec le moment sublime qu’est un concert de Tom Jobim

Focus sur…

Belgique : L’EUTHANASIE POUR SOUFFRANCE PSYCHIQUE

Nos amis belges ont une longueur d’avance, à vous de juger…

La loi belge de 1982

L’article 3 de la loi de 1982 sur l’euthanasie définit les conditions dans lesquelles le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction. Selon le §1, il doit s’assurer que :

  • le patient est majeur ou mineur émancipé, et conscient au moment de sa demande ;
  • la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure ;
  • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
  • et qu’il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi.

Sous réserve d’autres mesures qu’il estime nécessaire, il doit dans tous les cas « informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences ». Il doit arriver « avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ».

Le § 3 traite de la situation spécifique où le décès du patient majeur ou mineur émancipé n’interviendra manifestement pas à brève échéance. Dans ce cas, le médecin doit, en outre consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. La loi impose de laisser s’écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l’euthanasie.

La Cour européenne des droits de l’homme

Cette législation est jugée conforme par la Cour européenne des Droits de l’Homme :

« Un Etat peut légaliser l’euthanasie pour souffrance psychique sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention s’il prévoit des garanties d’indépendance des autorités de contrôle. La convention n’impose pas un droit aux membres de la famille à être informés du projet de leur parent si ce dernier, dûment invité à le faire, décide de n’y pas procéder (CEDH, Affaire Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17) ».

Le Conseil national de l’Ordre des médecins belge

Le 27 avril 2019, le Conseil national de l’Ordre des médecins a adopté des directives déontologiques pour la pratique de l’euthanasie des patients en souffrance psychique à la suite d’une pathologie psychiatrique, appelant à une très grande prudence en raison de la problématique spécifique de ces patients.

Réunion physique d’au moins trois médecins

La loi euthanasie prévoit que le médecin qui pratique l’euthanasie d’un patient qui ne décèdera manifestement pas à brève échéance doit consulter deux médecins, qui prennent connaissance du dossier médical, examinent le patient et s’assurent du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Le premier médecin consulté doit être compétent quant à la pathologie concernée. Le deuxième médecin consulté doit être un psychiatre ou un spécialiste de la pathologie concernée. Les deux médecins consultés sont indépendants tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et rédigent un rapport concernant leurs constatations. Le médecin traitant en informe le patient.

Étant donné qu’une pathologie psychiatrique n’entraîne généralement pas en soi la mort du patient à brève échéance, le médecin qui envisage l’euthanasie de patients psychiatriques consulte toujours deux médecins dans la pratique et les deux médecins consultés sont psychiatres.

Le Conseil national estime que le médecin qui envisage l’euthanasie de patients psychiatriques doit aller encore un pas plus loin et doit se réunir physiquement avec les deux psychiatres. Une rencontre physique résulte en une collaboration interdisciplinaire où chaque médecin explique aussi objectivement que possible son point de vue. Les médecins rédigent ensemble un rapport et aboutissent à une conclusion commune, sans nécessairement qu’ils soient d’accord sur tout.

Utilisation de tous les traitements possibles

La loi euthanasie dispose que le médecin qui envisage l’euthanasie de patients psychiatriques s’assure que le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Déterminer l’incurabilité et/ou le manque de perspectives d’une pathologie psychiatrique est une tâche complexe pour le médecin, d’autant plus en raison de la comorbidité significative et de l’incidence élevée de suicides. La pathologie psychiatrique en soi n’entraînera pas la mort du patient et l’évolution de la pathologie est très difficile à apprécier. Il peut quand même être question d’incurabilité ou d’absence de perspectives car, pour certains patients psychiatriques, il n’existe pas de perspectives d’évolution positive de leur état de santé.

Le médecin qui constate que le patient souffre d’une pathologie psychiatrique incurable et sans perspective doit s’assurer que tous les traitements ont été utilisés. Autrement dit, le patient a eu tous les traitements evidence-based possibles pour sa pathologie. Si le patient psychiatrique a recouru à son droit de refus pour certains traitements evidence-based, le médecin ne peut pas pratiquer l’euthanasie.

Le médecin doit faire preuve de mesure, il ne peut pas tomber dans l’acharnement thérapeutique. Le nombre raisonnable de traitements à suivre est limité, l’objectif est que le médecin soit convaincu que, pour la situation dans laquelle se trouve le patient, il ne peut plus appliquer de traitements susceptibles d’alléger les souffrances du patient d’un point de vue médico-psychiatrique objectif.

Une maladie de plusieurs années

La loi euthanasie dispose que si le médecin estime que le patient ne décèdera manifestement pas à brève échéance, il doit laisser s’écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l’euthanasie.

Elle prévoit aussi que le médecin doit s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. À cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient.

Le Conseil national estime que le médecin peut uniquement s’assurer de la persistance de la demande du patient psychiatrique si le patient est suivi pendant une période suffisamment longue. L’évolution de l’état de santé du patient psychiatrique est souvent imprévisible. L’état de santé initial sans perspective peut considérablement changer après un certain temps et moyennant l’application du trajet de soins adapté. Par conséquent, il n’est pas acceptable d’accéder à la demande d’euthanasie du patient psychiatrique au motif qu’il s’est écoulé un délai légal d’un mois après la demande écrite sans que ce patient ait suivi un programme de traitement sur une longue période.

Implication des proches dans le processus

La loi euthanasie prévoit que le médecin doit s’entretenir de sa demande préalablement et dans toutes circonstances si telle est la volonté du patient, avec les proches que celui-ci désigne.

Le médecin doit inciter le patient à impliquer sa famille et ses proches dans le processus à moins qu’il ait de bonnes raisons de ne pas le faire.

Le Conseil national est conscient du fait que des conflits peuvent naître entre l’autonomie du patient d’une part et l’intérêt de la famille et/ou de la société d’autre part. Cependant, le médecin a des devoirs non seulement envers le patient, mais aussi envers des tiers qui pourraient subir un préjudice grave par la demande du patient. Le soutien de tiers et la protection de la société sont indissociablement liés à la problématique de la pratique de l’euthanasie de patients psychiatriques.

De plus, l’implication des proches dans le processus est aussi importante pour l’appréciation légale de savoir si la demande émanait éventuellement d’une pression externe. (…)

Capacité de discernement et conscience du patient

La loi euthanasie prévoit que le médecin qui pratique l’euthanasie ne commet pas d’infraction s’il s’est assuré que le patient est doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande.

Il convient ici de distinguer la capacité de discernement et la capacité effective du patient.

La capacité de discernement d’une personne est une notion juridique. C’est généralement le juge de paix qui, avec l’aide d’un médecin, déterminera si une personne est incapable de discernement et quels actes juridiques elle ne peut plus poser par conséquent. Le médecin qui pratique l’euthanasie doit vérifier si une telle mesure de protection juridique s’applique au patient qui introduit une demande d’euthanasie.

La capacité effective, aussi capacité à exprimer sa volonté ou à être conscient des actes que l’on pose, est une situation de fait que le médecin qui pratique l’euthanasie doit apprécier. Pour les patients psychiatriques, cette appréciation n’est pas évidente parce que les troubles psychiatriques peuvent nuire à la capacité du patient à exprimer sa volonté. Une pathologie psychiatrique n’implique pas automatiquement que le patient ne puisse pas formuler une demande d’euthanasie réfléchie et valide.

L’affaire Shanti De Corte

Une affaire vécue en Belgique et rendue publique début octobre 2022 avait surpris plus d’un : l’euthanasie d’une patiente psychiatrique de 23 ans.

C’est l’histoire de Shanti De Corte, de nationalité belge, qui avait été une adolescente fragile. Elle avait effectué plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. Le 22 mars 2016, elle était en partance de Bruxelles pour Rome où elle devait effectuer un voyage de fin d’études. Dans le hall des départs de l’aéroport de Bruxelles, elle s’est trouvée à quelques mètres des terroristes lorsque ceux-ci ont déclenché leur charge explosive. 18 personnes ont trouvé la mort dans l’attentat, et 92 seront blessées. Elle est sortie physiquement indemne de l’attaque mais psychiquement meurtrie, et le choc traumatique va la marquer définitivement. La psychologue scolaire qui l’a suivie témoigne : « Il y a certains élèves qui réagissent plus mal que d’autres à des événements traumatisants. Et pour l’avoir eue deux fois en entretien, je peux vous dire que Shanti De Corte faisait partie de ces élèves fragiles. Pour moi, c’est clair, elle avait déjà de sérieux troubles psychologiques avant l’attentat. Je l’ai donc aiguillée vers la psychiatrie ». Elle a tenu un journal de bord sur Facebook : « Je me sens comme un fantôme qui ne ressent plus rien ».

Elle a commis plusieurs tentatives de suicide. Malgré les efforts de ses proches, de ses amies et de thérapeutes pour lui faire remonter la pente notamment en participant à des groupes d’aides, l’étudiante refuse et se rapproche de Leif, une association faisant du lobbying en faveur de l’euthanasie, et a renouvelée sa demande en avril 2022 : deux psychiatres, cette fois, l’ont acceptée. Le 7 mai 2022, la jeune femme est euthanasiée, entourée de sa famille, à l’âge de 23 ans. « J’ai ri et j’ai pleuré. Jusqu’au tout dernier jour. J’ai aimé et j’ai eu le droit de ressentir ce qu’était le véritable amour. Je vais maintenant partir en paix. Sachez que vous me manquez déjà. »

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie a expliqué que la loi avait bien été respectée et que « la jeune fille était dans une souffrance psychique telle que sa demande a été logiquement acceptée ». Une information judiciaire a été ouverte au parquet d’Anvers.

Document : A lire, cet excellent éditorial de la revue Esprit

à la dérive

La question migratoire occupe actuellement une place écrasante dans le débat public de nombreux pays, européens notamment – en France, en Italie ou au Royaume-Uni, pour n’évoquer que ces derniers jours. Mais il est plus frappant encore de voir que les années passent sans que les termes de ce débat ne changent, pendant que la situation s’aggrave. Les drames en mer se suivent et se ressemblent. Les responsables publics rejouent à chaque fois la même pantomime, entre indignation et pragmatisme, sur fond d’opinions publiques que l’on sait de plus en plus sensibles sur le sujet, mais qui paraissent surtout de plus en plus indifférentes.

Le bras de fer entre la France et l’Italie autour de l’accueil des passagers de l’Ocean-Viking a rappelé terme à terme celui qui s’était déjà engagé pour l’Aquarius, quatre ans plus tôt. Mais un hasard de calendrier a fait coïncider cette séquence avec la publication des conclusions de l’enquête sur le naufrage de vingt-sept migrants dans la Manche en novembre 2021, où l’on apprend que les secours français attendaient que le canot dérive dans les eaux britanniques et n’ont pas envoyé d’aide. À la lecture du contenu de ces enregistrements (Le Monde du 13 novembre 2022) et de la déshumanisation dont ils témoignent, comment ne pas parler de banalité du mal ?

On entend ceux qui disent que l’indignation et la sensibilité sont mauvaises conseillères sur ce sujet, qui appelle au contraire une approche dépassionnée et pragmatique. Mais la vraie naïveté ne serait-elle pas d’imaginer qu’un « pragmatisme » qui consiste à laisser se noyer des familles à nos portes ne finira pas par se retourner violemment contre nous ? En déniant à d’autres humains la possibilité de rechercher une vie plus digne, c’est à nous-mêmes que nous finirons par la dénier, c’est nous-mêmes qui sommes à la dérive.

Les actualités du droit, novembre 2022

1er novembre – Ecoterrorisme ? De la com’, et bien mauvaise…

Les 29 et 30 octobre, 5 000 personnes ont manifesté contre les mégabassines des Deux-Sèvres, manifestation réussie avec un impact national. Un projet qui date et une contestation qui date autant, mais qui enfin se trouve dans la lumière du débat public. C’est bien le but de la liberté de manifestation qui est une facette de la liberté d’expression.

Comme il y a eu des équipements endommagés, le philosophe Gérald Darmanin nous a gratifié de sa puissante pensée en dénonçant « des modes opératoires qui relèvent de l’écoterrorisme », ce pour aviser que s’il y a de nouvelles manifestations, « la main ferme de l’État sera au rendez-vous ».

Sur France info, le nouveau préfet de police Laurent Nuñez a déclaré que « plusieurs individus développent une forme de radicalité violente autour de la cause écologiste » et ont un « potentiel violent énorme ». « Un certain nombre d’entre eux sont fichés S au même titre que des terroristes islamistes. Il faut être prudents et nous allons continuer à être vigilants ».

La loi, à juste titre, sanctionne toute violence physique, même les violences légères, comme une claque, et même, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (Code pénal, Article R. 624-1). Mais les violences contre les biens, ça n’existe pas.

Reste la question de la terreur : l’acte terroriste est défini par l’article 421-1 du Code pénal comme un acte « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La France saisie de terreur après la manifestation contre les mégabassines…

L’écoterrorisme existe dans la communication, mais pas dans la loi. Vieille technique de criminalisation des mouvements sociaux, qui dans le registre écolo, rappelle les « terroristes » de l’affaire Tarnac, à qui on reprochait d’avoir saboté des trains qui transportaient des colis radioactifs pour finalement les relaxer après dix ans de procédure, ou les caches d’armes de Notre-Dame-des-Landes n’ont jamais existé.

Le ministre de l’Intérieur sait très bien que cette manifestation n’a rien à voir avec le terrorisme. C’est un langage qui n’est pas fait pour intimider les manifestants, mais pour créer une coupure dans la société : il y a eux et nous. Dans sa dimension historique, le droit pénal est un processus d’amendement : l’occasion de payer sa dette à la société, et de partir dans les circuits sociaux. Avec ce discours décadent sur le terrorisme, la logique est différente : c’est un jeu d’élimination. Il n’y a rien à discuter, parce qu’ils ne sont pas de notre monde. Le slogan d’un autre philosophe, Georges W. Busch « C’est la guerre, si tu n’es pas avec nous tu es contre nous, alors choisi ton camp » est devenu une ligne de conduite pour notre gouvernement.

2 novembre – Israël : La « seule démocratie » du Moyen-Orient », vraiment bien malade

C’étaient les cinquièmes élections nationales en moins de quatre ans. Benjamin Netanyahou, qui avait été écarté du pouvoir il y a un an, va revenir comme Premier ministre, et avec au Parlement une majorité de 64 sièges sur 120.

Son parti le Likoud reste stable, mais les deux partis d’extrême droite doublent leurs résultats, et assurent à Netanyahou la majorité qui va lui permettre de gouverner et de durer.

Betsalel Smotrich, chef du parti national religieux, a salué cette victoire comme « historique » et se réjouit de pouvoir former « un gouvernement nationaliste de droite, juif et sioniste », autrement dit sans un seul arabe.

Itamar Ben Gvir, chef de Puissance juive, dont le groupe politique était meneur dans l’assassinat d’Itzhak Rabin le 4 novembre 1995, devrait devenir le ministre de la Sécurité nationale, avec une responsabilité en Cisjordanie.

L’administration US, soutien obligé et permanent d’Israël, ne va pas être trop à l’aise pour coopérer avec ce gouvernement-là, et tout indique qu’on est entré dans un temps long. Les trois partis ont des programmes qui sont en phase, et qui reposent sur une négation de la question palestinienne. Les deux partis d’extrême-droite, réunis, sont plus puissants que le Likoud, et ils sont réellement au centre du jeu, mais Netanyahou voit son procès pénal pour corruption suspendu tant qu’il assume la fonction de Premier ministre. Un incitatif puissant à gérer les assauts de l’extrême-droite.

3 novembre – Le rachat de Simon & Schuster par Bertelsmann est bloqué par la justice des Etats-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé).

En jeu, l’achat par le numéro un de l’édition US, Penguin Random House (PRH, filiale de l’allemand Bertelsmann) de Simon & Schuster (le quatrième éditeur du marché américain, détenu par Paramount Global). Les autres géants sont Hachette Book Group, HarperCollins et Macmillan. La nouvelle entité PRH-S&S aurait disposé d’une part de marché de l’ordre de 49 %, soit 22 % de plus que le deuxième acteur du marché américain, HarpercCollins. Une opération à 2,18 milliards de dollars, qui est entrain de s’effondrer.

Cette fusion risquant de réduire le nombre d’ouvrages édités et de diminuer la capacité des auteurs à négocier leurs droits, le gouvernement a saisi la justice.

Dans son jugement, Florence Pan estime que le rachat de Simon & Schuster (l’éditeur de Francis Scott Fitzgerald, Ernest Hemingway, John Irving, Don DeLillo, Bob Woodward… ) par PRH (qui a publié les Mémoires de Barack Obama et s’apprête à publier ceux du prince Harry) « pourrait avoir pour effet d’affaiblir le jeu de la concurrence de manière significative » sur ce marché des best-sellers.

Jonathan Kanter, procureur général assistant pour la division antitrust, a salué cette « victoire pour les auteurs, les lecteurs et le libre-échange des idées », soulignant : « L’intégration proposée aurait amoindri la concurrence, diminué la rémunération des auteurs et réduit l’étendue, la richesse et la diversité des histoires aussi bien que de nos idées. Et finalement, appauvri notre démocratie ».

Stephen King, l’un des auteurs-phares de Simon & Schuster, s’est réjoui : « La fusion proposée n’a jamais eu pour objet les lecteurs et les écrivains ; il s’agissait de préserver (et de faire croître) les parts de marché de PRH. En d’autres mots : $$$ », a-t-il écrit sur Twitter.

Pour Mary Rasenberger, qui dirige l’association des auteurs « Le verdict est pour nous particulièrement enthousiasmant, car il montre que le tribunal a saisi combien les monopsones — concentration du pouvoir entre un ou quelques gros acheteurs — nuisent tout autant à la concurrence que les monopoles, où les vendeurs contrôlent les prix ».

Le même jeu vise le groupe Vivendi, propriété de Vincent Bolloré. A l’issue d’une OPA lancée en février 2022 et notifiée à la Commission le 24 octobre, le groupe Vivendi,  notamment propriétaire d’Editis, le numéro deux français de l’édition (Robert Laffont, Julliard, Plon, 10/18, La Découverte, Nathan…) – détient 57,3 % des actions (et 47,3 % des droits de vote) du groupe Lagardère – la maison mère d’Hachette Livre, numéro un français de l’édition (Grasset, Fayard, Stock, Le Livre de poche, Les Editions Albert René…) et numéro trois mondial de ce secteur.

Pa un communiqué du 30 novembre, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie parce qu’elle craint « que l’acquisition envisagée ne réduise la concurrence sur un certain nombre de marchés sur l’ensemble de la chaîne de valeur du livre ». Selon elle, ce rachat est « susceptible de réduire de manière significative la concurrence sur les marchés de l’achat de droits d’auteur associés à des livres en langue française, de la distribution et de la commercialisation de livres en langue française mais aussi de la vente de livres en langue française aux détaillants ». La Commission redoute en effet qu’en acquérant Lagardère, « Vivendi devienne le premier acteur du secteur de l’édition de livres en langue française, ainsi que le principal groupe intégré présent sur ce marché ».

3 novembre 2022 – Inégalités : les dépenses consacrées aux études des femmes plus faibles de 18% que celles des hommes

Pour les discours sur l’égalité hommes/femmes, on est au point, et on a du stocke. Pour les réalités sociales, c’est plus compliqué. Selon une récente étude menée par Cécile Bonneau, les dépenses d’enseignement supérieur dédiées aux étudiantes sont inférieures de 18% à celles consacrées à leurs homologues masculins.

Pourtant, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à suivre des études supérieures : elles représentent 53% des étudiants et anciens étudiants chez les jeunes de 18 à 24 ans. Mais quand le cursus d’un étudiant coûte 25.000 euros et celui d’une étudiante atteint seulement 20.500 euros.

Ces 18% d’écart sont marqués par des différences entre les dépenses publiques (21.500 euros pour les hommes et 17.900 euros pour les femmes), mais aussi entre les dépenses privées, à savoir les frais d’inscription (3.600 et 2.600 euros).

10% des étudiants se voient consacrer des dépenses supérieures à 52.500 euros, contre moins de 5% des étudiantes.

Les choix d’orientation sont au centre de ces disparités. Les femmes sont sur-représentées dans certaines filières (89% dans les formations paramédicales, et 57% à l’université), et sous-représentées dans d’autres : seuls 34% des étudiants des grandes écoles, et 38% de ceux des IUT et des CPGE, sont des femmes.

5 novembre – Un peuple autochtone forcé d’abandonner son île face à la montée de la mer

1.200 indigènes de la communauté Guna, habitants ancestraux de l’île de Gardi Sugdub, au Panama, vont devoir quitter leur île d’ici à l’année prochain sous l’influence du changement climatique. C’est une première : ils seront les premiers résidents d’Amérique latine à être déplacés par le gouvernement à cause de la montée des eaux, rapporte le Wall Street Journal. Les premiers touchés sont les moins responsables.

L’île de Gardi Sugdub est l’une des 365 îles de l’archipel de San Blas. La plupart sont inhabitées, mais 39 d’entre elles le sont par les Guna, il y a plus d’un siècle et demi.

Le directeur du programme de surveillance physique au Smithsonian Tropical Research Institut explique : « Sur la base des prévisions actuelles d’élévation du niveau de la mer, il est presque certain que dans les 20 prochaines années, les Guna devront commencer à quitter ces îles, et d’ici à la fin du siècle, la plupart devront probablement être abandonnées ».

Les îles de faible altitude des Caraïbes sont particulièrement vulnérables face à la montée des eaux, mais aussi aux événements métrologiques extrêmes, sous la pression du changement climatique.

10 novembre – Affaire Bigorgne : Toxicomanie et perte de repères dans les hautes sphères du pouvoir

Laurent Bigorgne, 48 ans, est un intime des hauts cercles du pouvoir. Son appartement avait été la première adresse officielle du parti En Marche !, en 2016, et il était le directeur du très puissant think-tank libéral Institut Montaigne. Il comparait le 10 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour « administration de substance nuisible ». Tranche de vie de ceux qui gouvernent…

La première fois qu’il a rencontré la victime, elle avait 11 ans et lui 18. Sa sœur aînée fréquentait ce futur professeur d’histoire-géo, à Nancy, avec qui elle s’est mariée.

En 2020, la jeune femme est embauchée à l’Institut Montaigne. Peu à peu, leurs rapports glissent vers une proximité plus personnelle. En témoignent ces échanges de messages lus à l’audience, dans lesquels le directeur l’interroge sur sa vie sentimentale : « Rien en vue ? », « Tu rentres dans les ordres ? », ou « Je vais te commander un escort ». Le président du tribunal relève : « On a le sentiment qu’à chaque fois, vos réflexions sur la vie sentimentale sont brutales ».

Lors d’un déplacement professionnel à Marseille, il la convie dans sa chambre d’hôtel. « Je me suis posé la question ‘pourquoi tu ne l’as pas repoussé plus tôt ?’, question fréquente de victime. Je n’arrivais pas à y croire, en fait. Le piège était déjà constitué ». Après ce séjour à Marseille, elle veut recréer de la distance : « Je lui ai dit que j’avais connu assez de situations ambiguës dans le milieu professionnel et que je ne voulais plus en revivre ».

Le 22 février, invoquant le besoin de pouvoir discuter en toute discrétion en cette période électorale, il organise une soirée en tête-à-tête à son domicile et il glisse des cristaux de MDMA (de l’ecstasy) dans la coupe de champagne de la jeune femme. La MDMA, comme le GHB, est une drogue usuelle des auteurs de violences sexuelles.

Elle explique : « D’un coup, je me sens terriblement mal, les murs qui tournaient, et lui, il me regardait droit dans les yeux. Une grosse angoisse. Il ressort un moment, je prends mon téléphone et j’envoie un message à une amie : ‘Je me demande si LB ne m’a pas droguée. Suis dans un état, il vient de sortir de la pièce. Cœur qui bat, mur qui bouge’. Puis : ‘Je tiens le coup je vais réussir’.

L’amie en question appelle : « Laurent était super énervé, il me dit ‘Pourquoi Elsa m’appelle ?’. Il était tellement en colère que je n’ai pas osé lui dire ». Il appelle un taxi, et la victime prend la direction de l’hôpital. Une analyse détecte la présence d’une quantité très élevée de drogue dans son sang. La victime s’en dit certaine : « Je n’ai plus aucun doute sur le fait que son intention était de me violer, car, sous drogue, c’est un viol ».

Laurent Bigorgne se décrit comme dépendant à la cocaïne : « A la fin, j’étais à quatre grammes par jour, pas pour un usage mondain, mais performatif.  Je sentais que j’allais crever, j’étais en train de me noyer », dit-il en détaillant sa suractivité à la tête de l’Institut Montaigne, dispensant ses rapports à tous les gouvernements. Il évoque « sa dépression » à cause de la surcharge de travail et « l’angoisse d’une nouvelle campagne présidentielle ».

Il a conscience des effets désinhibants de la MDMA, une drogue qu’il a pu prendre occasionnellement. Son but ? « Parler et échanger librement » avec son amie, jure-t-il, démentant toute tentative de viol ».  Il explique avoir mis de la drogue dans le verre de sa collaboratrice par besoin d’être écouté : « Je n’avais plus de cocaïne, il restait de la MDMA dans une boîte », et il ajoute : « Je ne l’ai jamais touché, je n’aurais jamais abusé d’elle, jamais, jamais. Quand elle est partie, je me suis dit ‘mon vieux, avant tu étais dangereux pour toi, maintenant tu es dangereux pour les autres, la fête est finie’ ».

Ces arguments n’ont jamais convaincu la partie civile. La victime a déposé une plainte pour tentative de viol. Une demande rejetée par deux juges d’instruction, mais pour laquelle ils ont fait appel. « Cette procédure a été mal engagée et c’est le parquet qui nous a mis dans cette situation ubuesque », déplore son avocat.

Pour le procureur, le dossier concentre surtout les problématiques actuelles : « Le début de la fin du patriarcat, la banalisation de la consommation de drogue, sur fond de relation déséquilibrée, dont l’homme ne se sent responsable de rien tant qu’il ne passe pas à l’acte ».

Il requiert 18 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, une obligation de dédommager la victime et de se soigner : « Cette victime a peut-être un sentiment de culpabilité qui majore le traumatisme, et, entendons-nous bien, elle n’a absolument pas à se sentir coupable ».

Délibéré attendu pour le début décembre.

10 novembre – Fin de vie : le Conseil constitutionnel réaffirme le droit des médecins à déroger aux directives anticipées d’un patient

Un médecin n’est pas forcément contraint de respecter les « directives anticipées » par lesquelles un patient exprime sa volonté ou non d’être maintenu en vie. Le médecin peut passer outre ces directives si elles sont « inappropriées » à la situation du patient, est conforme à la « sauvegarde de la dignité de la personne » comme à sa « liberté personnelle », Le principe a été confirmé jeudi 10 novembre par le Conseil constitutionnel, qui valide la législation en vigueur.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la famille d’un patient, plongé dans le coma depuis mai après un accident et dont les médecins jugent la situation désespérée. L’équipe médicale de l’hôpital de Valenciennes souhaite arrêter les soins – nutrition et respiration artificielles –, mais cela va à l’encontre les intentions manifestées par le patient dans ses « directives anticipées ». Celles-ci, qui consistent en un document préalablement écrit et signé par le patient, sont censées témoigner de sa volonté au cas où il ne serait plus en mesure d’exprimer un choix. Mais la loi prévoit que l’équipe médicale, après une procédure collégiale, puisse passer outre si elles apparaissent « non conformes à la situation médicale » du patient.

Avec cet argument canon : la dignité. La loi, selon le Conseil constitutionnel vise à « assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie ». La famille invoquait elle aussi la dignité, mais avec un sens inverse : il était indigne de mettre fin à la vie du patient qui, par des conceptions personnelles profondes, refusait l’idée d’un geste interrompant la vie.

Une décision du Conseil constitutionnel qui ne sert à rien, une de plus.

Pour parler de la vraie jurisprudence, voici un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 20 octobre 2022 (20BX03081).

La cour était saisie par une patiente, Témoin de Jéhovah.

Les médecins du CHU avaient connaissance du document, intitulé « instructions médicales circonstanciées », par lequel la patiente demandait, en sa qualité de témoin de Jéhovah, qu’on ne lui administre pas de transfusions de sang total, de globules rouges, de globules blancs, de plaquettes et de plasma, et qu’elle souhaitait bénéficier pleinement des techniques alternatives à la transfusion, dont le cell saver.

Un collapsus cardio-vasculaire est survenu au début de l’intervention du 29 février 2016 lors de l’insufflation de la cœlioscopie. Un saignement abdominal, ultérieurement localisé comme provenant de l’artère iliaque droite, a été identifié. Le cell saver a été mis en service, et les transfusions ont été décidées et poursuivies en raison de l’impossibilité de maîtriser chirurgicalement l’hémorragie, alors que le pronostic vital se trouvait immédiatement en jeu. La transfusion complémentaire de deux unités de plasma frais congelé a été réalisée dans la continuité de l’intervention, à l’arrivée dans le service de réanimation et alors que la patiente était toujours inconsciente, en raison de l’effondrement des facteurs de coagulation consécutif à l’hémorragie. La situation d’urgence vitale, caractérisée par le dossier médical, ne permettait pas de s’assurer d’une réitération dans un délai raisonnable du refus du traitement et justifiait de s’écarter des directives anticipées. Dans ces circonstances juge la cour, les transfusions de produits sanguins réalisées le 29 février 2016, alors que la technique alternative du cell saver ne suffisait pas à assurer la survie de la patiente, ne peuvent être regardées comme fautives.

Postérieurement à l’intervention chirurgicale, les médecins ont insisté à plusieurs reprises pour tenter de convaincre la patiente, qui était parfaitement consciente, de la nécessité d’une nouvelle transfusion en raison du risque vital qu’elle encourait du fait de l’anémie sévère qu’elle présentait, et que la patiente a réitéré à plusieurs reprises son refus de ce traitement, malgré les explications des médecins et l’échec du traitement alternatif à base de fer et d’érythropoïétine et la dégradation de son état. Au regard de cette réitération et vu le respect du à la volonté du patient, le fait d’avoir réalisé une transfusion contre son gré, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l’empêcher de s’y opposer, constitue une violation du droit.

Ainsi, l’hôpital n’a pas commis de faute en procédant à deux premières transfusions : le respect de la volonté de la patiente mettait sa vie en danger, et elle était inconsciente et, de ce fait, dans l’impossibilité de réitérer son refus dans un délai raisonnable. En revanche, la troisième transfusion est fautive car la patiente avait repris connaissance et signifié de nouveau son refus d’être transfusée, refus dont le personnel médical lui avait clairement exposé les conséquences.

C’est donc un pas très significatif qui a été franchi par la Cour de Bordeaux : lorsqu’il est exprimé par la personne consciente et en connaissance de cause, le refus s’impose. Cet arrêt fait évoluer la jurisprudence, et il s’inscrit dans un fort mouvement de respect de l’autonomie de la personne, qui finit de marginaliser le paternalisme médical.

14 novembre : Un décret pour protéger la famille d’Agnès Pannier-Runacher

Un décret n° 2022-1431 publiée au JO de 14 novembre 2022 dispose : « La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international, au groupe EP2C et au groupe Perenco ». Ça sent l’embrouille ? En effet.

Le 8 novembre, une enquête du média Disclose avait révélé que les enfants de la ministre étaient associés d’une société basée sur des fonds domiciliés dans des paradis fiscaux et transmise par Jean-Michel Runacher, père de la ministre. Ce patrimoine provient de fonds spéculatifs installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey, dans lesquels Perenco détient des investissements, dans un montage avec Défense conseil international et groupe EP2C

La ministre, qui manifeste beaucoup de talents pour se recycler dans le comique, a une ligne de défense impeccable :« Il ne s’agit pas de mon patrimoine, mais de celui de mes enfants ». Et pour qu’elle ne s’intéresse pas au patrimoine de ses enfants, un décret. République bananière.

Dans d’autres temps, un ministre aurait eu droit à une campagne pour démissionner. Maintenant, tout le monde s’en fiche. Démissionner pour la remplacer par une copie conforme, aussi technocrate, insipide et inconnue… Aucun intérêt. Il y a un vrai décrochage entre le monde politique et la société.

18 novembre – La grande distribution va créer des réseaux hard discount

La grande distribution, c’est une rationalisation des marchés avec un seuil d’échelle pour diminuer les coûts. Ça reste ça, mais ça ne suffit pas. En réalité, les grands groupes ont fait le constat d’une paupérisation de la société française, et ils s’adaptent en doublant les hypermarchés par des chaînes de discount : Tazita, Primaprix, Atacadao…

Carrefour va lancer en 2023 le concept magasins Atacadão qui a fait ses preuves au Brésil avec déjà 258 hypermarchés.Dans ces magasins-entrepôts, les produits sont empilés sur des palettes et conditionnés en grande quantité, ce qui permet de proposer des prix attractifs. Un choix de business qui ramène à bien de peu de choses les discours économiques triomphants.

22 novembre – La rémunération des patrons du CAC 40 a bondi de 52 % en 2021

Il n’y a pas que des mauvaises nouvelles. Le rapport annuel de Proxinvest sur les rémunérations des dirigeants des 120 plus grandes sociétés cotées ont atteint un nouveau sommet en 2021 avec une augmentation moyenne de 22 % pour les présidents exécutifs par rapport à 2019, année précédant la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour les dirigeants du CAC 40, la hausse a été de 52 % (53 % à échantillon constant) et la moyenne des rémunérations atteint 7,9 millions d’euros.

Trente et un dirigeants sur cent vingt se voient octroyer plus de 5 millions de rémunérations. M. Tavares de Stellantis(Peugeot Fiat Chrysler) écrase ses pairs avec une rémunération de 66,7 millions d’euros. L’entreprise étant installée aux Pays-Bas, sa politique de rémunération échappe à la loi Sapin II (2016) comme aux recommandations du code AFEP-Medef. On souhaite qu’il vive assez vieux pour dépenser tout cet argent.

22 novembre – Les magistrats en grève pour augmenter les effectifs

En grève le 22 novembre, les magistrats demandent davantage de moyens, notamment humains. Une grève est un fait rare, et d’autant plus piquant que les magistrats ne disposent pas du droit de grève. L’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature leur interdit en effet « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ». En toute logique, le ministre devrait prendre des sanctions face à cette grève illégale, qui est le pur produit du rapport de forces. Le philosophe Darmanin nous expliquera peut-être que c’est du grèvo-terrorisme ?

22 novembre – Pas de référendum en Ecosse juge la Cour suprême britannique

La décision ne faisait pas un pli : un nouveau sur l’indépendance, lancé sans l’accord du gouvernement britannique, est illégal. Rien de neuf, parlez-en à vos amis catalans.

La première ministre, conservatrice et indépendantiste, Nicola Sturgeon, avait pourtant déjà dévoilé la question prévue pour le référendum, « L’Ecosse doit-elle être un pays indépendant ? », et fixé la date, le 19 octobre 2023.

Le président de la Cour suprême, Robert Reed, a expliqué : « La Cour a unanimement conclu que la proposition de loi pour un référendum relève des questions réservées au pouvoir central à Londres, et le Parlement écossais n’a pas le pouvoir de légiférer pour un référendum d’indépendance ». Solution juridiquement imparable.

Pour Nicola Sturgeon, « La loi qui ne permet pas à l’Ecosse de choisir son propre avenir sans l’accord de Westminster montre que toute notion de partenariat volontaire avec le Royaume-Uni est un mythe. Nous devons et nous trouverons d’autres moyens démocratiques, légaux et constitutionnels pour que le peuple écossais puisse exprimer sa volonté. De mon point de vue, cela ne peut être qu’une élection ».

En 2014, le gouvernement avait organisé un référendum… dans ma mesure où les sondages étaient mauvais, et de fait, le non l’avait emporté à 55 %. Désormais, ce n’est plus la même, car l’Ecosse a rejeté le Brexit à 62 %, et vu le bazar qu’est le Brexit, une majorité d’Ecossais encore nette veut le retour en Europe. Le mythe de Singapour sur la Tamise n’est plus qu’une sinistre plaisanterie. La voie du référendum étant bloquée, le rejet politique de Londres va se renforcer et Nicola Sturgeon a déjà donné rendez-vous aux prochaines élections générales au Royaume-Uni, en janvier 2025. Le juridique d’autorité pour bloquer le politique va faire de l’Ecosse une cocotte-minute.

23 novembre – L’université du Texas bientôt plus riche que Harvard

Dans cet Etat républicain très rétrograde, l’Université du Texas d’Austin accumule les réussites, et défend avec brio ses diplômes et son progressisme. Elle est l’une des principales universités pour la formation de futurs entrepreneurs, se classant au 9ème rang mondial pour les étudiants de premier cycle et au 18ème rang pour les étudiants des cycles supérieurs.

Cette richesse ne vient pas des étudiants. Ils paient en moyenne 11 000 $ en frais de scolarité dans cette université publique, qui reste quatre à cinq fois moins chères que les grandes universités privées.

Lors de sa création, l’université avait été dotée de plus de 100 000 ha de terres en vue de tirer des revenus de l’élevage. Elle a poursuivi ces acquisitions foncières et procède aujourd’hui 2,1 million d’acres (un acre vaut 4 047 mètres) ce qui représente la superficie de la Corse, et les revenus ne viennent pas de l’élevage, mais de l’exploitation pétrolière, gérée par la fondation de l’université. Actuellement, le bénéfice annuel est de 2,2 milliards de dollars au final, ce qui assure un large financement public. Les étudiants du Texas en Master ont 32 % de dette de moins que la moyenne nationale.

C’est une revanche du sud, et la population afflue. Elle est prévue pour doubler dans les 30 prochaines années passant de 29 millions d’habitants à 54 millions en 2050, avec donc une explosion du nombre d’étudiants et la faculté s’organise.

24 novembre – La baisse démographie est enclenchée : on a besoin de l’immigration.

La France va connaître un pic à 69,3 millions d’habitants en 2044 puis une baisse pour s’établir à 68,1 millions en 2070. La population française a largement augmenté entre 1995 et 2018 dans toutes les régions françaises, avec une croissance annuelle moyenne comprise entre 0,13% et 1,18%, cette même croissance augmentera beaucoup moins vite dans deux tiers des régions métropolitaines entre 2018 et 2070, et diminuera même dans le tiers restant. Sur cette période, les régions du sud et de l’ouest de la France verront leur population augmenter entre 0,13% et 0,25% : Occitanie, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne et aussi Auvergne-Rhône-Alpes.

Mais les autres régions vont passer à la baisse : Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Normandie s’inscrivent également dans cette tendance. Pour les Hauts-de-France, la perte prévue est de 10% de leur population. L’Île-de-France pourrait commencer à perdre des habitants à partir de 2050.

Comme précédent, il faut regarder du côté de l’Italie, qui est passée sous la barre des 59 millions d’habitants et qui est partie pour perdre entre 5 et 8 millions d’habitants d’ici 2050. Question : qui paiera les cotisations sociales ? Tous ces xénophobes, plus ou moins avoués, sont réellement et authentiquement des crétins finis.

L’un de ceux-là est le presque président de la République Xavier Bertrand qui lors la campagne à l’investiture LR,proposait de « réduire de moitié l’immigration des étudiants qui viennent en France ». Bien vu, on peut accueillir des pauvres, mais pas trop. Sauf qu’une étude de Campus France rapporte en direct 1,3 milliard d’euros par an : 3,7 milliards de dépenses publiques pour les accueillir, mais avec l’aide des familles, ils apportent 5 milliards d’euros à l’économie française. Sans compter tous les intérêts indirects issus des rapprochements entre les pays.

25 novembre – Cancer : la Suisse double la France dans la révolution de la radiothérapie flash 

Le CHU de Lausanne en Suisse, allié au CERN et au Français Theryq, lance la fabrication du premier prototype au monde de radiothérapie flash, capable d’atteindre 100 % des tumeurs cancéreuses en épargnant les tissus sains. L’autre projet existant au monde, de l’Institut Curie allié à Thalès, attend toujours l’aide de l’Etat pour financer son prototype.

Comme le projet Curie-Thalès, le projet suisse est basé sur des rayonnements d’électrons très intenses mais très brefs. La radiothérapie flash, c’est traiter les tumeurs cancéreuses par une session de moins d’une seconde avec plus de précision que la radiothérapie actuelle et sans ses effets secondaires, les tissus sains étant épargnés.

Le projet français de l’Institut Curie et de Thalès, qui a pourtant été officialisé dès juillet . Car pendant que les Suisses lancent la fabrication de leur prototype, le projet français, lui, n’a toujours pas obtenu de l’Etat le financement nécessaire.

« C’est un événement majeur », a affirmé vendredi Philippe Eckert, directeur du CHUV, devant la presse et une cinquantaine d’invités. Grâce à cette collaboration entre secteurs public et privé, « l’innovation s’exprime de façon éclatante ».

L’irradiation rapide, réduite à quelques millisecondes, permet d’épargner les tissus sains tout en attaquant la tumeur, a expliqué Jean Bourhis, le chef du service de radio-oncologie au CHUV. Selon lui, la construction de ce premier appareil de radiothérapie au monde utilisant la technique Flash pourrait complètement changer la donne, et ainsi transformer la pratique de la radiothérapie

L’appareil, basé sur la technologie du CERN et fabriqué par THERYQ, sera installé au CHUV, où un bunker spécial sera construit pour l’accueillir. Il doit être opérationnel d’ici deux ans, tandis que les premiers essais cliniques sont prévus à l’horizon 2025. Cette annonce « donne de l’espoir à tous les malades dont le cancer résiste aux traitements », a souligné Rebecca Ruiz, la ministre vaudoise de la santé.

26 novembre – Les Pays-Bas cherchent à gérer leur passé esclavagiste et colonial

Au Pays-Bas, l’esclavage a été aboli en 1863 soit 15 ans après la France et 30 ans après la Grande-Bretagne. La Compagnie des Indes occidentales (WIC) s’est livrée à la traite de 1650 à 1730, à partir des actuels Bénin, Ghana et Angola, pour vendre des esclaves dans les plantations sucrières des Caraïbes, à la Barbade et au Surinam notamment. L’université de Leyde estime que les Pays-Bas ont participé à hauteur de 5 à 7% de la traite négrière, soit 550 000 à 600 000 Africains déportés.

Seulement 35% des Néerlandais sont favorables à des excuses officielles du gouvernement, mais le Premier ministre Mark Rutte a finalement décidé d’écouter son comité consultatif d’experts. Celui-ci, formé en 2020 dans le sillage de la vague antiraciste mondiale provoquée par la mort de George Floyd, a recommandé les excuses et l’enseignement du passé colonial dans les écoles, en raison des faibles connaissances des Néerlandais sur le sujet.

Par ailleurs, 200 millions d’euros seront mis sur la table afin de « promouvoir la conscience autour du rôle des puissances coloniales dans la traite ».

Le Palais royal a annoncé le 10 novembre son intention de passer en revue ses collections, pour identifier les objets datant de l’époque coloniale qui auraient été volés et/ou pris par la force. L’Indonésie, ancienne colonie néerlandaise, réclame depuis juillet huit collections d’art et de sciences naturelles.

27 novembre – Congrès d’EELV, du PS… et bientôt de France Insoumise ?

EELV tient son congrès, avec un vote plein d’enseignements : la très nette victoire Marine Tondelier, qui marginalise les courants de Jadot et celui de Sandrine Rousseau, montrant que l’omniprésence médiatique ne donne pas forcément du poids politique. Au PS, le congrès s’approche, et la ligne dénonçant l’alliance NUPSES, poussée par le très avisé François Hollande, est bien parti pour être minoritaire. Et à la France Insoumise, toujours pas l’annonce du moindre congrès.

27 novembre – Mexique : Manifestation massive de soutien au président

Il y a encore des pays où la politique, ça marche. Ce dimanche, 1,2 millions de personnes sont descendus dans les rues de Mexico pour manifestation conduite par Manuel Lopez Obrador, dit ALMO, le président, issu de la gauche nationaliste, populaire à près de 60 % d’après des enquêtes d’opinion.

A l’issue de la marche, le président a présenté le compte rendu de ses quatre ans au pouvoir devant des dizaines de milliers de personnes présentes sur la grande place du Zocalo : « Priorité aux pauvres », « hausse du salaire minimum », austérité budgétaire sans créer de « dettes nouvelles ». Une rupture de trente ans de « néolibéralisme » et le peuple qui revit.